Prise en compte du handicap : le règlement de l'Assemblée nationale en passe d'être modifié

Deux décennies après la promulgation de la "loi handicap de 2005", adoptée sous la présidence de Jacques Chirac, l'Assemblée nationale s'apprête à faire évoluer un point de son règlement en supprimant le vote "par assis et levé", dont l'usage est prévu pour clarifier le résultat d’un scrutin en cas de doute sur le nombre de mains levées, ainsi que pour certains votes particuliers. 

La proposition de résolution tendant à "modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé", et visant à le remplacer par un vote à scrutin public par voie électronique, est à l'initiative de Sébastien Peytavie (Eologiste et social), premier député en fauteuil roulant à avoir fait son entrée au Palais-Bourbon en 2022, et notamment soutenue par la présidente, Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), qui en est cosignataire.

Règlement de l'Assemblée : une "rigidité excluante"

En commission le 3 mars dernier, Sébastien Peytavie avait pointé, en référence à la réforme de 2005, "le retard considérable accumulé par la France dans la mise en œuvre de la loi tant en matière d’accessibilité que d’inclusion". "L’Assemblée nationale n’échappe malheureusement pas au retard pris (…) malgré des progrès notables", avait-il aussi indiqué, rappelant qu'"avant la précédente législature, il n’existait pas de place dans l’hémicycle accessible aux personnes à mobilité réduite". Et le député d'ajouter qu'une partie significative des locaux du Palais-Bourbon étaient toujours inaccessibles, certains travaux n'ayant de cesse d'être ajournés en raison de "normes liées au patrimoine".

L'application stricte ou sans discernement du règlement de l’Assemblée peut priver les personnes dans l’incapacité de se lever de la possibilité de participer au scrutin. Sébastien Peytavie (Ecologiste et social)

Mais au-delà des bâtiments, c'est le règlement de l'Assemblée lui-même qui conserve des normes ne tenant pas compte d'éventuelles situations de handicap. "Ainsi, l’application stricte ou sans discernement du règlement de l’Assemblée peut priver les personnes dans l’incapacité de se lever de la possibilité de participer au scrutin concerné", déplore Sébastien Peytavie, évoquant une situation qui "n'a rien de théorique" et prenant son propre cas en exemple pour appuyer sa démonstration. "Le 28 mai dernier, lorsque l’Assemblée a dû se prononcer sur la censure avec exclusion temporaire d’un député, j’étais présent dans l’hémicycle et n’ai pu prendre part au scrutin", a-t-il expliqué, mettant en cause la "rigidité" s'avérant "excluante" dudit règlement.

Des groupes politiques à l'unisson

Une volonté de remédier à cette anomalie qui rassemble les députés au-delà des clivages partisans. "Malgré de constantes évolutions, l’Assemblée nationale n’est pas encore tout à fait à la hauteur de l’idéal d’égalité que nous avons gravé au fronton de la République", a aussi estimé Jean Terlier (Ensemble pour la République) le 3 mars, jugeant que le texte proposé par son collègue écologiste représentait "un pas de plus vers une société plus solidaire et inclusive".

L’inclusion ne se proclame pas, elle s’applique. Naïma Moutchou (Horizons et indépendants)

Thomas Portes (La France insoumise) a également vanté une "proposition simple, utile, revêtant aussi un caractère symbolique", à l'unisson d'Olivier Marleix (Les Républicains), qui s'est réjoui d'une mesure à la fois "symbolique" et "pratique pour lutter contre les discriminations ordinaires".

"Supprimer le vote par assis et levé, ce n’est pas seulement corriger une imperfection, c’est réparer une anomalie, refuser qu’un député soit réduit à son handicap dans l’exercice de son mandat", a pour sa part estimé Naïma Moutchou (Horizons). Après l'unanimité dont le texte a fait l'objet en commission, il sera sans aucun doute adopté ce mercredi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.