Protection de l'enfance : l'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi

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VOTE
par Ariel Guez, le Mardi 25 janvier 2022 à 17:34, mis à jour le Mardi 25 janvier 2022 à 20:25

Le projet de loi relatif "à la protection des enfants" a été définitivement adopté, mardi 25 janvier, par les députés. Le texte prévoit notamment l'interdiction de loger à l'hôtel des mineurs de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et une meilleure rémunération des familles d'accueil.

Pour : 109 ; contre : 2. Les députés ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants. "Ce texte doit marquer la fin d'une époque faite d'incertitude et d'insécurité pour ces enfants à qui nous garantissons désormais un cadre de vie sécurisant et serein", s'est félicité, dans l'Hémicycle, le secrétaire d'Etat en charge de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet. Après un examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi avait fait l'objet d'un accord entre les élus des deux Chambres lors d'une commission mixte paritaire début janvier. Déjà approuvé au Sénat jeudi 20 janvier, le texte a donc fait l'objet d'un ultime vote, mardi 25 janvier, à l'Assemblée.   

La fin du placement de mineurs à l'hôtel

Concrètement, le consensus trouvé entre sénateurs et députés entend "améliorer le quotidien des enfants protégés" et "mieux protéger les enfants contre les violences."  "C'est un travail constructif entre les deux Chambres", s'est félicité Bénédicte Pételle, députée La République en marche et rapporteure du texte. Elle met en avant l'une des mesures phare du projet de loi : "L'interdiction totale de l'hébergement à l’hôtel des mineurs qui sera effective d'ici deux ans."

Car aujourd'hui, faute de moyens, de nombreux jeunes de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sont hébergés dans des structures hôtelières. Avec l'adoption du projet de loi, ce ne sera plus possible. "C'est une avancée considérable, il est essentiel de mettre fin à cette situation pour les enfants", continue Bénédicte Pételle. Toutefois, pendant une période transitoire de deux ans, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois dans une structure hôtelière, et devra l'être dans des conditions de sécurité physique et éducative renforcées. Dans l'Hémicycle, la députée communiste Elsa Faucillon a dénoncé cette possibilité de dérogation : "Si vous considérez comme moi qu'il y a des situations d'urgence, alors il faut l'interdire maintenant. Mais ça, ça demande des moyens !"

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Un accompagnement pour les jeunes majeurs sortis de l'ASE

Pour garantir "la sécurité des enfants au quotidien", le projet de loi prévoit aussi des "contrôles stricts" des antécédents judiciaires des adultes au contact des enfants, notamment en matière d'infractions sexuelles. Les établissements devront avoir une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, avec un référent à ce sujet dans chaque département.  

De plus, la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un "tiers digne de confiance" sera systématiquement recherchée. Les fratries seront par principe prises en charge dans un même lieu d'accueil. "Toutes ces mesures auront un impact sur le quotidien et le développement de ces enfants", s'est félicité Adrien Taquet, qui souligne en outre l'accompagnement des jeunes majeurs passés par l'Aide sociale à l'enfance. La garantie jeune leur sera "systématiquement proposée" et ils bénéficieront d'un "droit au retour" à l'ASE en cas de besoin.

Autre mesure du projet de loi : sur demande du juge, l'enfant pourra être assisté par un avocat "lorsque son intérêt l’exige." Le fait que cette assistance juridique ne soit pas systématique avait provoqué sur notre plateau la colère de Lyes Louffok, ancien enfant placé et membre du Conseil national de la protection de l'enfance. Aussi, le juge des enfants pourra autoriser la personne à qui est confié l'enfant à exercer des actes de l’autorité parentale (comme participer à un voyage scolaire), sans autorisation au cas par cas.

Enfin, les assistants familiaux, qui accueillent chez eux des enfants placés, bénéficieront d'une rémunération au moins égale au Smic dès le premier enfant accueilli.

"Quelques frustrations demeurent"

Du côté de l'opposition, comme en première lecture, les députés regrettent un texte qui "manque d'ambition." "Nous attendions beaucoup plus, mais ces mesures vont dans le bon sens, c'est pourquoi nous voterons pour ce projet de loi", résume Valérie Six (UDI et indépendants).  "Quelques frustrations demeurent", abonde Jean-Michel Clément (Libertés et territoires) : "Il faudra faire plus si nous voulons faire mieux." 

"Pour cacher votre incapacité à investir en raison de votre choix de l'austérité, vous nous présentez un texte qui n'est pas en mesure de renverser une situation très préoccupante", a regretté Clémentine Autain (La France insoumise), qui s'est abstenue, refusant de participer à ce qu'elle estime être une "opération de communication !" Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) a voté contre.