Réforme du RSA : les députés appelés à se prononcer sur la loi "pour le plein emploi"

Les députés s'apprêtent à se prononcer, mardi 10 octobre, sur le projet de loi "pour le plein emploi". Lors d'un scrutin solennel, l'Assemblée nationale votera donc sur ce texte qui vise, selon le ministre du Travail,Olivier Dussopt, à "réformer le service public de l'emploi". Le projet de loi acte ainsi la transformation de Pôle emploi en "France Travail" et prévoit que les demandeurs d'emploi seront inscrits automatiquement auprès de ce nouvel opérateur. Le texte porte aussi une réforme revenu de solidarité active (RSA), très critiquée par la Nupes, mais qui a fait l'objet d'un accord entre les groupes de la majorité présidentielle (Renaissance, Démocrate, Horizons) et Les Républicains.  

Concrètement, tous les demandeurs d'emploi devront signer "un contrat d'engagement" dans lequel figurera un "plan d'action" qui imposera notamment 15 heures hebdomadaires d’accompagnement visant à l’insertion sociale et professionnelle. Ces activités, qui ne sont pas encore pleinement définies, pourront être des actions de "remobilisation par le sport ou la culture", des formations d'adaptation à un poste, ou encore des emplois en insertion par l'activité économique (IAE).

Comment est-ce qu'on accepte que sept ans après une première inscription au RSA, 42% des bénéficiaires soient toujours inscrits ? Olivier Dussopt

La durée de 15 heures pourra être réduite en fonction de la "situation individuelle" de l'allocataire. Certaines personnes rencontrant des "difficultés particulières et avérées", comme des personnes handicapées ou invalides, ainsi que certains parents isolés, pourront être dispensés de cette obligation. 

Le texte prévoit également une sanction visant à la "remobilisation" pour les allocataires du RSA qui ne respecteraient pas leurs engagements. Pendant cette période de sanction, leurs allocations pourront être suspendues "sans interrompre [leur] accompagnement". Un versement rétroactif des sommes dues, dans une limite de trois mois, sera possible si l'allocataire honore à nouveaux ses engagements.

Travailleurs handicapés : plus de droits et un meilleur accès à l'emploi

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, de nouveaux droits pour les travailleurs en situation de handicap dans les Établissements et service d'aide par le travail (Esat). Ceux-ci pourront adhérer à un syndicat, auront accès au droit de grève, et bénéficieront par exemple de chèques-vacances, d'une indemnité de transport, ou encore d'une complémentaire santé. L'objectif est de rapprocher les droits des 120.000 personnes travaillant dans des Esat de ceux des salariés. Olivier Dussopt a, en revanche, précisé que les personnes travaillant dans des Esat ne pourront toujours pas être licenciées.

Ce texte instaure une convergence des droits en reconnaissant le statut de travailleur à ceux que l’on appelle encore des "usagers" des Esat. Olivier Dussopt

En outre, les personnes en situation de handicap seront dotées d'un "sac à dos numérique" qui facilitera leur mobilité professionnelle en consignant l'ensemble des aménagements dont ils ont bénéficié lors de leur scolarité et de leur carrière. Le texte pérennise également une expérimentation du recours à l'intérim pour les travailleurs handicapés, introduite par la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi 3DS. "Le recours à l’intérim sera désormais permis lorsque le salarié est bénéficiaire de l’obligation d’emploi", a expliqué pendant les débats Nicole Dubré-Chirat (Renaissance).

 Le gouvernement mis en minorité sur le "service public de la petite enfance" 

Lors de l'examen du projet de loi, les députés ont, en revanche, supprimé l'article 10, qui devait amorcer la création d'un "service public de la petite enfance". Le texte prévoyait notamment de désigner les communes "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant". Cet article n'a été soutenu ni par la Nupes, ni par le RN, ni par LR. 

L’article 10 a toute sa place dans ce projet de loi, car il met en lumière l’un des principaux freins à l’accès à la formation et à l’emploi. Christine Le NabouR (Renaissance)

Le député communiste Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) a notamment dénoncé un article qui avait plutôt vocation à agir sur la "gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant", sans pour autant créer un véritable service public. William Martinet (La France insoumise) a, pour sa part, estimé que le projet chargeait les communes d'un nouveau rôle, sans leur accorder "ni compétences ni moyens". Un point de vue partagé par Thibault Bazin (Les Républicains), qui a dénoncé un dispositif qui "fait l'impasse sur les moyens". L'élu LR a, en outre, jugé "dommageable que les deux articles  [sur la petite enfance] ne prennent pas la forme d’un projet de loi consacré à la politique familiale, selon une approche globale".

La ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, n'a pas réussi à convaincre les députés, malgré les promesses gouvernementales de déployer six milliards d'euros, entre 2023 et 2027, afin d'aider les communes à "construire de nouvelles places" d'accueil et à en "rénover" d'autres, ainsi que 200 millions d'euros "à partir du 1er janvier 2024" pour revaloriser les professionnels du secteur. Ce sujet devrait faire l'objet de discussions lors de la commission mixte paritaire qui sera convoquée après le vote du texte à l'Assemblée nationale.