Rupture conventionnelle: pourquoi vos droits au chômage pourraient être réduits, surtout après 55 ans

La durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt réduite ? La mesure a été introduite par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage en février, mais doit encore être transposée dans la loi pour pouvoir entrer en application. Les députés se pencheront sur le projet de loi ce mercredi après-midi en commission des affaires sociales, pour un examen prévu dans l'hémicycle le 16 avril prochain.

Les seniors premiers visés

Concrètement, le texte prévoit une réduction de la durée maximale d'indemnisation, modulée selon la catégorie des allocataires. Ainsi, elle passera : 

• de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans ; 
• de 22,5 mois à 20,5 mois pour les 55-57 ans ;
• de 27,5 mois à 20,5 mois pour les plus de 57 ans.

Ces durées, déjà allongées dans les territoires ultramarins (24 mois pour les moins de 55 ans, 30 mois pour les plus de 55 ans et 36 mois pour les plus de 57 ans), devraient y demeurer plus favorables que dans l'Hexagone.

La mesure permettra d'économiser 600 à 800 millions d'euros "en régime de croisière", selon une étude d'impact de la Dares, et jusqu’à 940 millions d'euros selon les projections de l'Unédic.

+60% de ruptures conventionnelles sur les 10 dernières années

Alors que l'Unédic accusera 2,1 milliards d'euros de déficit en 2026, selon ses propres prévisions, les gouvernements Bayrou puis Lecornu ont demandé aux partenaires sociaux dès août 2025 de se mettre d'accord pour trouver des pistes d'économies, avec en ligne de mire, la rupture conventionnelle.

Créée à l’initiative des partenaires sociaux en 2008 dans une logique de flexibilisation du marché du travail, elle permet d'assouplir les conditions de départ d'un salarié d'une entreprise en cas d'accord avec l'employeur. Contrairement à un licenciement, elle ne nécessite ni motif, ni justification. Surtout, elle permet que l'ex-salarié touche des indemnités chômage à la rupture de son contrat - alors que l'assurance chômage ne pouvait être activée jusque-là qu'en cas de privation involontaire d'emploi.

Presque vingt ans plus tard, la mesure est victime de son succès : de 40 363 en 2008 - année de son entrée en vigueur - le nombre de ruptures conventionnelles est passé à 514 768 en 2024. Une progression constante, avec une hausse de plus de 60% sur les dix dernières années. 

Au-delà de cette croissance, les ruptures conventionnelles sont aussi dans le viseur du gouvernement car elles sont surreprésentées parmi les dépenses de l’assurance chômage. 19% des allocataires touchent des indemnités à la suite d'une rupture conventionnelle, mais celles-ci représentent 26% des dépenses totales d'allocations. Une situation qui s'explique notamment parce que la mesure est plébiscitée par les cadres.