La commission des lois de l'Assemblée nationale examinera ce mercredi la proposition de loi "visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles", qui légalise le recours aux tests de généalogie génétique. Près de 2 millions de Français ont déjà eu recours à ces tests, pourtant interdits sur le territoire national.
Interdits mais déjà utilisés près de 2 millions de Français. C'est cette anomalie que la députée Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) souhaite encadrer. Sur les tests ADN récréatifs, la parlementaire ne veut plus que la France "fasse comme les trois petits singes" : "On ne regarde pas, on n'écoute pas et on ne veut pas en parler". Elle présentera donc mercredi en commission des lois sa proposition de loi "visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles".
Son texte vise à légaliser les tests génétiques à visée généalogique, aujourd'hui interdits dans l'Hexagone mais pourtant plébiscités par les Français. "Je veux permettre l'accès à ses origines pour toute une partie de la population intéressée par son histoire familiale, dont des personnes qui ont une quête existentielle, comme des enfants nés sous X, ou issus de PMA", explique Natalia Pouzyreff, interrogée par LCP.
Aujourd'hui, le recours aux tests génétiques est autorisé en France sur prescription médicale, pour des raisons de santé publique. Mais le recours aux tests dits "récréatifs", c'est-à-dire réalisés en dehors de tout cadre médical auprès d'acteurs privés le plus souvent installés aux Etats-Unis, est interdit et sanctionné par le code pénal d'une amende de 3 750 euros.
"Cette loi est contournée par la population, on sait très bien que les tests à visée généalogique sont disponibles auprès de plateformes en passant par des pays frontaliers", commente Natalia Pouzyreff, qui explique que "la France est l'un des seuls pays de l'Union européenne à interdire le recours à ces tests". Selon un rapport du Cese, publié en avril 2026, 1,5 million à 2 millions de Français ont déjà eu recours à un test ADN récréatif, en dehors de tout cadre législatif protecteur.
Ces tests génétiques à visée généalogique "ont pour objet de fournir aux personnes des indications sur les origines géographiques de leurs ascendants". "On peut retrouver, par ces tests ADN, des parents biologiques, un grand-père qui serait inconnu pendant la seconde guerre mondiale, une partie de sa famille et savoir si elle venait de tel ou tel pays", précise Natalia Pouzyreff.
En quelques jours, vous pouvez retrouver une parentèle en procédant à ces tests. Natalia Pouzyreff, à LCP
Depuis 2018, les prix de ces tests, proposés essentiellement par des entreprises américaines, ont sensiblement baissé, passant de 999 euros à 100 euros, voire à 59 euros en promotion, note le Cese dans son étude. En 2023, un groupe pharmaceutique a racheté un des acteurs majeurs du secteur : "Cette entreprise aujourd’hui en faillite aurait revendu ces données et des trafics de données sont aujourd’hui documentés sur le darkweb", explique aussi le Cese.
"Avec ma loi, les citoyens français qui achèteront ce type de service seront protégés par la loi française, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et par le pouvoir de contrôle de la Cnil", explique à LCP Natalia Pouzyreff, qui cite les règles sur "la conservation des données, la limitation dans le temps, la notion de consentement" mais aussi sur "l'information éclairée".
La proposition de loi prévoit donc que "l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de parenté ou d’estimer des origines géographiques".
Si le texte est adopté en l'état, le test ADN ne pourra pas "donner lieu à la délivrance d’informations à caractère médical présentes ou à venir de l’utilisateur" et il ne sera pas remboursé par l'Assurance maladie. "Ces tests ne pourront servir à aucune action en reconnaissance de filiation", ajoute Natalia Pouzyreff. Ils ne pourront pas non plus permettre "l’obtention de subsides" ni servir "toute action destinée à faire valoir un droit patrimonial ou extra‑patrimonial".
"Cette loi va permettre d'acculturer les personnes et de renforcer l'information sur la sensibilité des données ADN", explique Natalia Pouzyreff. Le recours à ces tests revient en effet à confier des informations personnelles à une base de données située à l'étranger, constituée de plusieurs millions de profils : "Cela engage soi-même mais aussi son ascendance et sa descendance", conclut la députée, qui rappelle ainsi que l'ADN est un patrimoine génétique partagé en partie avec ses parents et ses enfants.