IVG, SMIC, corrida, médias... LFI profite de sa journée d'initiative pour imposer ses thèmes

Le jeudi 24 novembre de neuf heures du matin à minuit, l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sera totalement dévolu aux propositions déposées par le groupe parlementaire de La France insoumise. Cette journée d'initiative parlementaire (également appelée "niche" ou "fenêtre parlementaire") a été instituée par la réforme constitutionnelle de 2008 (voir l'article 48 de la Constitution). L'enjeu : offrir aux groupes minoritaires la possibilité d'inscrire leurs sujets à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En conférence de presse ce matin, la présidente du groupe LFI-NUPES Mathilde Panot a indiqué que ces propositions visaient à répondre aux "urgences du pays".

Selon les documents transmis au service de la séance de l'Assemblée, le premier groupe parlementaire d'opposition de gauche a déposé douze textes, de différentes natures : deux propositions de résolution, huit propositions de loi, deux propositions de loi constitutionnelles. Les textes seront examinés en commission puis, dans l'hémicycle, dans l'ordre indiqué par le groupe.

Ainsi, le premier texte examiné, une proposition de résolution, concernera la demande de création d'une commission d'enquête parlementaire qui fait suite aux informations relatives aux "Uber Files", publiées cet été, en souhaitant identifier les actions de lobbying d'Uber "pour pouvoir s'implanter en France et sur leurs conséquences sociales, économiques et environnementales". Cette proposition vise également à enquêter sur la "responsabilité" d'Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie à l'époque, "dans l'implantation et le développement d'Uber en France", et émettre des "recommandations sur l'encadrement du lobbying en France". Pour la rapporteure Danielle Simonnet, cette commission d'enquête est une "nécessité démocratique".

Le deuxième texte est une proposition de loi "visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net", soit "2050 euros brut mensuel". La mise en place de cette mesure serait financée par le "rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune". Une mesure de soutien aux "associations employeuses, très petites, petites et moyennes entreprises" est également prévue, afin que l’État garantisse leur "soutenabilité financière" par l'instauration d'une "caisse de péréquation inter-entreprises".

Le troisième texte est une proposition de loi constitutionnelle cosignée avec les autres groupes parlementaires de la NUPES visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Comme l'a détaillé il y a quelques jours LCP, le texte défendu veut aller plus loin que celui proposé par la majorité, en constitutionnalisant également le droit à la contraception en plus du droit à l'IVG.

Si l'ensemble des propositions seront examinées par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale (sauf une proposition de résolution car c'est la procédure), toutes ne pourront, en revanche, pas être débattues dans l'hémicycle durant la journée d'initiative parlementaire. En effet, la durée d'examen d'une proposition de loi est en moyenne de quatre heures. Ce temps moyen, qui n'est qu'une indication très générale, montre cependant qu'une journée sera insuffisante pour examiner douze textes.

Concrètement, les propositions du groupe LFI seront examinées dans l'ordre dans lequel elles ont été déposées : demande de commission d'enquête sur les Uber Files, hausse du SMIC à 1600 euros net, constitutionnalisation de l'IVG et du droit à la contraception, interdiction de la corrida, etc. Depuis la réforme du règlement intérieur de l'Assemblée nationale en 2019, il n'est plus possible de modifier l'ordre des textes examinés après leur passage en commission. Un seul moyen subsiste pour accélérer l'examen des textes : le retrait de certains d'entre eux - une option qui n'est pour l'heure pas envisagée par le groupe.

Résultat, certains députés s'inquiètent de ne pas pouvoir aborder, ou terminer, l'examen du quatrième texte : la proposition de loi portée par Aymeric Caron, visant à abolir la corrida (disponible ici). Entre volonté d'améliorer la condition animale et défense des traditions, cette question transcende les clivages partisans avec des positions qui varient au sein même des différents groupes politiques de l'Assemblée, aussi bien au sein de la majorité que des oppositions.

En conférence de presse mardi 15 novembre, la présidente du groupe LFI Mathilde Panot et le rapporteur du texte Aymeric Caron se sont succédé afin, pour l'une, de se dire confiante sur la possibilité que ce texte soit examiné malgré le temps contraint, et pour l'autre, d'avertir sur le "scandale démocratique" que constituerait le rejet de l'abolition de la corrida soutenue, selon lui, par plus de "neuf Français sur dix".

Parmi les autres propositions de loi présentées, celle qui vise à "mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle" (disponible ici) se retrouve au coeur de l'actualité après les insultes de Cyril Hanouna envers le député LFI Louis Boyard, jeudi dernier, sur le plateau de "Touche pas à mon poste !". 

Souhaitant favoriser le "pluralisme" dans les médias au sens large (presse, télévision, radio, édition, publicité), le texte propose notamment de limiter l'accès au contrôle du capital des médias par un actionnaire avec un seuil maximum de 20%. La proposition de loi, dont Clémentine Autain est la rapporteure, prévoit aussi créer un "droit d'agrément" du Comité économique et social de chaque entreprise en cas de changement dans la structure du capital de celle-ci.

Cette proposition de loi a favorisé des amendements "intéressants" des autres groupes de la Nupes, selon Clémentine Autain, qui souhaite les voir repris. La députée LFI de Seine-Saint-Denis a, en revanche, dénoncé les amendements déposés par le Rassemblement national proposant la privatisation de l'audiovisuel public, ainsi que "l'absence" d'amendements de la part des députés de la majorité. La rapporteure de la proposition de loi a, par ailleurs, annoncé la création d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des groupes de la Nupes sur le sujet pour "proposer dans les mois qui viennent une loi plus globale".

Au-delà de ceux détaillés, voici les autres propositions déposées par le groupe parlementaire de La France insoumise :

• Proposition de loi visant à la réintégration du personnel soignant non-vacciné ;
• Proposition de loi visant à l'instauration d'une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation ;
• Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires d'accompagnants d'élèves en situation d'handicap ;
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée ;
• Proposition de résolution visant à assurer "l'égalité effective" des territoires ultramarins par une "grande loi de développement pour les Outre-mer" ;
• Proposition de loi visant à "accélérer la rénovation thermique des logements" ;
• Proposition de loi pour "garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux".

Au total, le groupe présente plus de propositions que lors de sa précédente journée d'initiative parlementaire en janvier (12 contre 9). Ces propositions seront examinées au sein des commissions compétentes de l'Assemblée mardi 15 et mercredi 16 novembre.