Aide à mourir: l'Assemblée a définitivement adopté la loi instaurant ce nouveau droit

C'est une réforme sociétale majeure qui aura fait débat jusqu'au bout. Lors d'un ultime vote, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à instaurer un droit à l'aide à mourir par 291 voix "pour" et 241 voix "contre". 

Au fil du processus législatif, le texte avait déjà été approuvé trois fois par les députés et rejeté trois fois par les sénateurs. Pour permettre l'adoption de cette réforme souhaitée par Emmanuel Macron, le gouvernement a donc décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. 

Le texte, qui bâtit un modèle français de l'aide à mourir, est fondé sur plusieurs piliers. D'abord, cinq critères stricts et cumulatifs d'accès à l'aide à mourir (voir encadré ci-dessous), parmi lesquels le fait d'être "atteint d’une affection grave et incurable", et la capacité pour la personne d'exprimer "sa volonté de façon libre et éclairée" tout au long de la procédure.

En outre, l'auto-administration de la substance létale sera la règle, l'administration par un professionnel de santé n'étant permise que si le patient n'est pas en mesure de réaliser lui-même le geste. 

Une clause de conscience, sur le modèle de celle qui existe pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est instituée pour les soignants qui refuseraient de participer à une procédure d'aide à mourir. Ces derniers devront cependant immédiatement renvoyer la personne vers un autre médecin en mesure d'accéder à sa demande.

Les critères cumulatifs de l'accès à l'aide à mourir :

• être âgé d’au moins dix‑huit ans ;

• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

• être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

• présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;

• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.