Aide médicale de l'État à Mayotte, lutte contre la mortalité infantile... les textes de la "niche parlementaire" des députés LIOT

Huit textes qui seront débattus dans la limite du temps imparti, de 9 heures à minuit, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. C'est la règle du jeu des "niches parlementaires". Au cours de la session parlementaire, d'octobre à juin, chaque groupe d'opposition, ainsi que chaque groupe minoritaire, dispose d'une journée au cours de laquelle il décide de l'ordre du jour de l'hémicycle. C'est dans ce cadre que le groupe "Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires" a inscrit six propositions de loi et deux propositions de résolution au programme de la séance publique du 15 mai. Auparavant, comme le veut la procédure législative, les propositions de loi présentées par les députés présidés par Laurent Panifous seront examinées, ce mercredi 7 mai, en commission. 

Étendre l'aide médicale d’État à Mayotte

Jeudi 15 mai, c'est la proposition de loi visant à "étendre l'aide médicale de l’État à Mayotte" qui sera examinée à l'ouverture de la séance dans l'hémicycle. Alors que l'archipel est confronté à une forte immigration irrégulière en provenance des Comores, l’Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte indique qu'en 2022, 85 567 patients étrangers ont été soignés dans le seul centre hospitalier du département, tandis que 93 626 Français l'ont été.

"Mayotte est aujourd’hui le seul département français où l’aide médicale de l’État (AME) ne s’applique pas, alors même qu’il s’agit du territoire qui compte la plus forte proportion d’étrangers en situation irrégulière", écrit Estelle Youssouffa (LIOT) dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi. "L’absence de ce dispositif, qui permet la prise en charge des dépenses de santé des étrangers sans titre de séjour régulier, soulève d’importants enjeux de santé publique, aussi bien pour le public concerné que pour l’ensemble de la population de l’île", ajoute la rapporteure du texte. 

L'élue de Mayotte souligne que cette situation "entraîne souvent une prise en charge trop tardive de pathologies qui nécessiteraient pourtant une intervention plus en amont" et "génère également une hausse des coûts de santé", car "des soins tardifs, prodigués dans un contexte d’urgence, se révèlent plus coûteux et moins efficaces, constituant ainsi un surcoût significatif pour l’ensemble du système".

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Centre Hospitalier de Mayotte (CHM)

Estelle Youssouffa juge donc "indispensable" d’étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte.  "Une telle mesure améliorerait la prévention, réduirait les coûts liés aux interventions tardives et renforcerait la cohésion sanitaire sur l’île. Elle est d’autant plus cruciale face aux risques épidémiques actuels, afin de préserver la santé de tous et de consolider la solidarité territoriale", indique la députée qui estime que mettre fin à cette exception au droit commun permettrait de "consacrer le montant normal à la santé des Français de Mayotte". 

Simplifier pour favoriser l'activité et le logement

"Cela fait pas mal d'années que je vois défiler les ministres du Logement. À chaque fois, ils nous font des promesses de simplifier un certain nombre de dispositifs." En vain, déplore en substance Harold Huwart (LIOT), qui porte le deuxième texte inscrit par son groupe à l'ordre du jour du 15 mai. Il s'agit de la proposition de loi "de simplification du droit de l'urbanisme et du logement".

Du titre à l'exposé des motifs, un mot revient : "simplification". Avec trois axes décrits par le rapporteur de la proposition de loi : 

1. "Premièrement, simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction", en particulier pour "redonner de la souplesse aux documents et règles d’urbanisme, afin qu’ils puissent accueillir la diversité des projets qui émergent au cœur des territoires, notamment en matière de production de logements".
2. "Deuxièmement, simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et les renforcer", le député d'Eure-et-Loir précisant que "l’accélération des procédures doit aussi concerner les éventuels recours déposés contre les autorisations et documents d’urbanisme".
3. "Troisièmement, faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs, dans les territoires marqués par une ré‑industrialisation menée de manière volontariste." Des "territoires ont expérimenté depuis plusieurs années de nouveaux types de logements, notamment sociaux", explique Harold Huwart, qui ajoute cependant que ceux-ci "se heurtent parfois à des difficultés qui ralentissent la production de logements dont la production est pourtant nécessaire".

En outre, le texte "renforce les sanctions de la police de l’urbanisme, compétence des communes et des EPCI. Les élus locaux font en effet face à des enjeux croissant de lutte contre les constructions illégales, comme par exemple la « cabanisation » constatée au sein des zones agricoles, forestières ou naturelles". Ces constructions illégales pullulent notamment dans l'Hérault avec plus de 30 000 cas recensés en 2024. Pour lutter contre ce phénomène, le député propose un durcissement des sanctions : amende de 30 000 euros, astreinte à la suite d'une mise en demeure doublée à 1 000 euros par jour de retard, et montant total des sommes résultant de l'astreinte relevé à 100 000 euros au lieu de 25 000 euros actuellement.

Lutter contre la mortalité infantile

Le constat est inquiétant. Une étude de l'Ined indiquait qu'en 2022, la France se positionnait au 23^e rang parmi les 27 pays de l'Union européenne en termes de mortalité infantile. En outre, selon l'Insee, 4,1 décès étaient recensés pour 1 000 naissances vivantes en 2024, contre 3,6 en 2020. Soit plus de 2 700 nourrissons décédés avant leur premier anniversaire.

Dans sa proposition de loi visant à "lutter contre la mortalité infantile", placée en troisième position dans la niche parlementaire de son groupe, Paul-André Colombani (LIOT) prend la problématique à bras-le-corps. La principale mesure du texte prévoit d'instituer "un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités, afin de permettre une évaluation fine et territorialisée des établissements menacés". "Cette mesure vise en particulier les structures dont l’activité tourne autour de 300 accouchements par an, seuil souvent utilisé comme critère implicite de fermeture, sans prise en compte des réalités locales" de façon à "éviter la disparition irréversible de structures de proximité, parfois uniques dans leur zone géographique, avant même que ne soit engagée une analyse sérieuse de leur utilité, de leur accessibilité et de leur potentiel d’amélioration", indique le député de Corse-du-Sud dans l'exposé des motifs. Avant de préciser que : "L’objectif est de réconcilier sécurité et proximité, et de garantir que les décisions de fermeture ne reposent pas exclusivement sur des logiques économiques, mais bien sur des critères de santé publique, adaptés aux spécificités territoriales".

Enfin, le texte veut rendre "obligatoire la mise en place, dans chaque maternité, de formations régulières aux gestes d’urgence obstétrique", afin de "renforcer la capacité des équipes médicales à faire face aux situations critiques, en particulier dans les structures isolées ou à faible effectif".

Les cinq autres textes de la niche parlementaire du groupe LIOT : 

• Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (Stéphane Viry)
   
• Proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (Salvatore Castiglione)
   
• Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (Christophe Naegelen). "Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle", indique l'exposé des motifs du texte qui vise donc à compléter le code pénal afin de "mieux lutter" contre ce phénomène. 
   
• Proposition de résolution visant à prendre en compte la cherté de la vie en Outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins (Stéphane Lenormand).
   
• Proposition de résolution relative à la mise en place d'un comité des métiers du secteur social et médico-social  (David Taupiac).