Budget 2026 : après son rejet en commission, la partie "recettes" arrive dans l'hémicycle de l'Assemblée

La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit de mercredi 23 à jeudi 24 octobre, la première partie du budget 2026, qui porte sur les recettes de l'Etat. Depuis le début de la semaine, la copie du gouvernement avait été largement revue et corrigée, aboutissant, selon les mots du président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), à un "texte patchwork".

"C'est un texte dans lequel à mon avis personne ne va complètement se reconnaître", avait estimé le député insoumis avant le vote. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), avait pour sa part jugé que la version du budget issue de la commission n'était "pas crédible".

Après ce travail préparatoire, comme le veut la procédure budgétaire, c'est la version du gouvernement qui sera débattue dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par l'ensemble des députés à partir de demain après-midi, vendredi 24 octobre.

Pas de taxe Zucman à l'issue de la commission

Dans son projet de budget, le gouvernement prévoit d'augmenter la fiscalité sur les contribuables les plus fortunés à hauteur de 6,5 milliards d'euros. Pour cela, le projet de loi de finances initial prolonge notamment d'un an l'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Les députés de la commission des finances ont voté en faveur de sa prolongation jusqu'à ce que le déficit français repasse sous la barre des 3% du PIB (celui-ci doit être de 4,7% en 2026).

Le gouvernement propose aussi de créer une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant des actifs d'une valeur "égale ou supérieure" à 5 millions d'euros. Promise par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, cette disposition consiste à lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale des plus riches, qui peuvent parfois conserver certains revenus dans des holdings pour contourner l'impôt.

En commission, les députés ont adopté un amendement des Républicains qui remplace ce dispositif par une taxation des holdings au moment du décès de leur propriétaire. En raison d'une incompréhension sur la véritable portée de cet amendement, le vote pourrait être différent en séance publique.

Le gouvernement n'a pas souhaité intégrer à son projet de budget la fameuse taxe Zucman, qui prévoit d'instaurer un impôt annuel minimum de 2 % sur le patrimoine, y compris professionnel, lorsque celui-ci est d'au moins 100 millions d'euros. La gauche, qui a tenté sans succès de l'introduire dans le texte en commission, reviendra à coup sûr à la charge dans l'hémicycle. Les députés de la commission des finances ont, en revanche, rétabli l'exit tax à son niveau d'avant sa réforme de 2019 et adopté un amendement de La France insoumise fixant la TVA à 33% sur plusieurs produits de luxe comme le caviar, les jets privés, les parfums de luxe, ou encore les yachts.

Une "année blanche" pour faire des économies

Dans le cadre de l'"année blanche" voulue par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ne pas revaloriser sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu. Les députés de la commission des finances ont voulu limiter l'impact de cette décision sur les foyers modestes en revalorisant le revenu plafond de la première tranche du barème : s'il était définitivement adopté, cet amendement éviterait à environ 200 000 personnes de devenir imposables en 2026.

Le gouvernement propose aussi de supprimer l'abattement de 10% dont bénéficient les retraités pour le remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros. Une mesure qui vise, selon l'exécutif, à corriger les défauts d'un dispositif qui profite davantage aux retraités aisés qu'aux autres et qui coûte chaque année 5,3 milliards d'euros. L'abattement forfaitaire de 2000 euros est cependant qualifié d'"injuste" par certains députés. A l'instar de Claire Lejeune (LFI) qui dénonce une mesure "défavorable à tous les retraités au-dessus de 1600 euros". A l'issue de la discussion en commission, l'abattement de 10% a été rétabli. 

Les députés ont également refusé de supprimer la réduction d’impôt relative aux indemnités journalières pour les patients par ailleurs atteints d'une affection longue durée (ALD). Ils ont, par ailleurs, voté contre la taxation des produits de vapotage.

Niche Coluche et taxe GAFAM

Les débats en commission ont, en outre, permis aux députés de défiscaliser les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur, ainsi que de modifier la "niche Coluche". Un amendement transformant la réduction d'impôt pour les personnes qui font des dons aux associations d'aide aux plus précaires, comme les Restos du coeur, en un crédit d'impôt a en effet été adopté. Une manière de permettre aux personnes ne payant pas d'impôt de bénéficier ce dispositif qui incite aux dons. 

La commission des finances s'est également prononcée en faveur d'un relèvement de 3% à 15% du taux de la taxe sur les GAFAM qui s'applique aux services fournis par les géants du numérique. Dans un tout autre domaine, elle a aussi adopté un amendement qui suspend les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons dès lors que ses membres se sont introduits sans autorisation dans des élevages ou ont diffusé en ligne des images sans le consentement du propriétaire des lieux. Une mesure destinée à sanctionner certaines associations antispécistes comme L214.

Tous ces sujets, et d'autres, seront à nouveau débattus à partir de vendredi après-midi, 24 octobre, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.