Budget de la Sécu : en commission, les députés suppriment les exonérations de cotisations sociales patronales au-delà de 2,5 Smic

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale débutera le mardi 24 octobre avec, déjà, comme pour le projet de loi de finances, la perspective d'un 49.3. Pour l'heure, à l'occasion de l'examen en commission des affaires sociales du PLFSS pour l'année 2024, les députés ont adopté mercredi, mercredi 18 octobre, un amendement visant à resserrer un des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales patronales.

Cette suppression avait été proposée dans un rapport rédigé par Marc Ferracci (Renaissance) et Jérôme Guedj (Socialistes), au nom de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Meccs). En revanche, les deux élus ne sont pas d'accord sur la réaffectation des 1,6 milliard d'euros économisés.

Un constat partagé, des propositions différentes

Actuellement, les entreprises bénéficient d'une réduction de 1,8 point de cotisations familiales pour les salaires compris entre 0 et 3,5 Smic, une mesure surnommée "bandeau famille". Ce dispositif, applicable depuis avril 2016, a été mis en place dans le cadre du "Pacte de responsabilité et de solidarité", lorsque François Hollande était président de la République. Le but était alors d'"inverser la courbe du chômage".

Les députés Marc Ferracci (Renaissance) et Jérôme Guedj (Socialistes) ont conclut, dans leur rapport publié en septembre 2023, que cette "réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées" était "sans effet significatif" sur l'emploi ou la compétitivité. Les deux élus ont donc proposé de supprimer le "bandeau famille" sur les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. 

Un amendement d'efficacité, selon Marc Ferracci

C'est cette mesure qui a été adoptée mercredi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. La somme ainsi récupérée, 1,6 milliard d'euros, sera fléchée vers "un renforcement, d’un montant strictement équivalent, des exonérations sur les salaires compris entre 1 et 1,64 SMIC". "Le cap suivi depuis 2017 par la majorité présidentielle est de ne pas augmenter les impôts, et il doit être maintenu", expliquait Marc Ferracci dans le rapport rendu public le mois dernier. Devant ses collègues des affaires sociales, le député Renaissance a défendu un dispositif qui "améliore l'efficacité de la dépense publique" et "soutient les bas salaires".

Un travail dénaturé, selon Jérôme Guedj

La rédaction et l'adoption de cet amendement n'ont en revanche pas satisfait Jérôme Guedj, qui avait écrit dans le rapport qu'il n'avait pas la même vision de "l'usage qui pourrait être fait de l'économie réalisée". "Le rapport que nous avons élaboré, à aucun moment, ne tranche sur l'utilisation des ressources ainsi dégagées", a indiqué le député socialiste qui, pour sa part, aurait aimé flécher la somme vers la branche autonomie. Mercredi, Jérôme Guedj a dit son "amertume" de voir un "travail transpartisan" être "dénaturé" : "A aucun moment [ce rapport] n'était un travail pour proposer une nouvelle exonération de cotisations sociales."