Budget de la Sécurité sociale : accord en CMP entre députés et sénateurs

Députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du budget de la sécurité sociale. La commission mixte paritaire, qui s'est mercredi 27 novembre pendant un peu plus de 7 heures à l'Assemblée nationale, a été "conclusive", ce qui signifie qu'une majorité des sept députés et des sept sénateurs de cette instance de conciliation entre les deux Chambres du Parlement a trouvé un terrain d'entente.

Le texte doit maintenant être soumis à l'approbation du Sénat et de l'Assemblée. C'est à ce stade, lundi 2 décembre, lors de la présentation de l'accord établi en CMP au Palais-Bourbon, que le Premier ministre, Michel Barnier, sera amené à recourir au 49.3, ce qui l'exposera en réponse au risque d'une motion de censure de la part des oppositions.

"Le Parlement joue son rôle d'essayer de trouver un compromis dans une situation qui est complexe avec un niveau de déficit important", a salué le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée, Yannick Neuder (Droite républicaine), à l'issue de la commission mixte paritaire. "J'ai présidé aujourd'hui la première CMP conclusive sur un PLFSS depuis quasiment 15 ans, c'est déjà un motif de satisfaction", a quant à lui déclaré le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons). De son côté, Stéphanie Rist (Ensemble pour la République) a évoqué un budget "équilibré, de responsabilité".

Exonérations de cotisations patronales

La CMP est notamment parvenue à un compromis sur la question de la baisse des allègements de cotisations patronales, un sujet qui divise au sein du socle gouvernemental. Initialement, la réduction proposée par le gouvernement était de 4 milliards d'euros. Une mesure combattue par les députés d'Ensemble pour la République, présidés par Gabriel Attal, qui ne voulaient pas de "hausse du coût du travail". Finalement, une majorité des sept députés et des sept sénateurs réunis en CMP se sont mis d'accord sur une réduction moins forte que prévue, à savoir 1,6 milliards d'euros.

Cette baisse n'a pas cependant pas convaincu les députés du parti présidentiel : "Les députés d'Ensemble pour la République, avec le soutien du RN, ont voté contre [ce] compromis qui avait été construit par Michel Barnier avec les sénateurs, franchement on marche sur la tête", a dénoncé mercredi soir Jérôme Guedj (Socialistes), alors que l'accord sur ce sujet a été approuvé avec le renfort de voix du Nouveau Front populaire. Le groupe EPR a, en revanche, voté en faveur de l'ensemble du compromis élaboré sur PLFSS : "Nous avons été aujourd'hui responsables, alors qu'il y avait une mesure dans ce texte qui ne nous convient pas", a expliqué Stéphanie Rist (EPR).

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale contient, en outre, une revalorisation des retraites dès le 1er janvier 2025 à hauteur de +0,8%, soit la moitié de l'inflation. Les retraites inférieures à 1 500 euros bruts seront augmentées à nouveau d'autant, au 1er juillet 2025, pour une hausse atteignant au final +1,6% avec, qui plus est, un rattrapage du manque à gagner du premier semestre pour les bénéficiaires de ces petites retraites, ce dont s'est félicité Yannick Neuder (Droite républicaine), qui a souligné qu'il y aura "zéro perte" en matière de pouvoir d'achat pour les retraités modestes par rapport à l'indexation.

Les membres de la CMP ont, par ailleurs, supprimé la mesure votée au Sénat visant à instaurer une "contribution de solidarité", c'est-à-dire sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Enfin, la commission mixte paritaire a adopté un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, Yannick Neuder (Droite républicaine), et la rapporteure générale du Sénat, Elisabeth Doineau (Union centriste). Celui-ci abaisse l'Objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) pour l'année 2025 en le faisant passer de 264,2 milliards à 263,6 milliards d'euros.

L'opposition menace de censurer le gouvernement

Une "surprise" dénoncée avec force dans la soirée par Hadrien Clouet (La France insoumise), membre suppléant de la CMP : "Les Françaises et les Français devront payer 600 millions d'euros", a déploré l'élu. "Les hôpitaux publics vont encore devoir se serrer la ceinture", a également critiqué Sandrine Rousseau (Ecologiste et social).

Les groupes du Nouveau Front Populaire ont d'ores et déjà annoncé le dépôt d'une motion de censure en cas de recours au 49.3 par le Premier ministre, Michel Barnier, pour faire adopter le texte. "Le gouvernement a créé les conditions de sa propre censure", a estimé Jérôme Guedj (Socialistes), qui a dénoncé mercredi soir l'absence de volonté de compromis du "socle commun".

De son côté, le Rassemblement national doit se réunir jeudi 28 novembre, à 14 heures, pour décider s'il votera, ou non, la censure du gouvernement Barnier dès la semaine prochaine, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. "Nous avions six points sur lesquels nous étions particulièrement vigilants (...) sur ces six points qui pourraient être des lignes rouges, il y en a cinq qui n'ont pas été pris en compte", a indiqué Christophe Bentz (Rassemblement national), à la veille de la réunion qui doit avoir lieu autour de la présidente du groupe RN à l'Assemblée, Marine Le Pen, et du président du parti, Jordan Bardella.