Crimes sexuels sur les enfants: perpétuité, délai d’enquête... Sébastien Lecornu confirme les mesures annoncées après la mort de Lyhanna

C'est un nouvel ajout au projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte, qui sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet, avait déjà été enrichi par des mesures annoncées suite au scandale du périscolaire parisien. Cette fois, c'est l'affaire Lyhanna qui a nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier, alors que des dysfonctionnements judiciaires ont été pointés du doigt par le gouvernement.

"Grandir en sécurité"

La lettre rectificative permettant au gouvernement de modifier, ou de compléter, un texte déjà déposé au Parlement, a été présentée et approuvée ce mercredi matin en Conseil des ministres, alors que les députés ont commencé ce même jour l'examen du projet de loi en commission. "Chaque enfant doit pouvoir grandir en sécurité. C’est le devoir de la République", a écrit sur X Sébastien Lecornu à l'issue du Conseil des ministres. 

Le chef du gouvernement a détaillé le contenu de la lettre rectificative soumise aux membres de son gouvernement et transmise au Conseil d’État. Sera instauré un "délai maximal de trois mois", pour réaliser les actes essentiels des enquêtes concernant des crimes sexuels sur mineurs et entendre les suspects. L'exécutif souhaite également "porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans", a confirmé Sébastien Lecornu.

Des mesures attendues, le locataire de Matignon ayant dès le 9 juin dernier dit sa volonté de voir se substituer aux peines de vingt ans actuellement encourues, des peines pouvant aller jusqu'à la perpétuité. Il avait aussi souhaité que les actes d’enquête puissent se réaliser dans un délai maximal de trois mois, contrairement à ce qui s'est passé dans le cas du suspect du meurtre de Lyhanna. 

Pour protéger les enfants, il ne peut y avoir ni retard, ni renoncement. Sébastien Lecornu, PREmier Ministre

Il sera, par ailleurs, mis fin au "caractère automatique de certaines remises en liberté anticipées pour les auteurs d’infractions sexuelles", a indiqué le Premier ministre, avant de revenir sur le contexte particulier du périscolaire. Le texte du gouvernement contiendra ainsi des mesures pour "renforcer les contrôles d’honorabilité par le croisement des fichiers pour toutes les personnes travaillant au contact de mineurs" et "garantir aux parents une information sur l’identité des personnes qui encadrent leurs enfants dans les accueils périscolaires".

Alors qu'une commission spéciale a commencé à étudier le projet de loi à l'Assemblée nationale, avant son passage dans l'hémicycle à compter du 15 juillet, Sébastien Lecornu a dit compter sur les parlementaires "pour son examen rapide et efficace", considérant que "pour protéger les enfants, il ne peut y avoir ni retard, ni renoncement".