Démarchage téléphonique : une proposition de loi pour interdire les appels non consentis à l'ordre du jour de l'Assemblée

Signe de l'attention portée à ce sujet qui touche à la vie quotidienne, la proposition de loi "pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus" sera le premier texte examiné, ce jeudi 6 mars, lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, émanation à l'Assemblée nationale du MoDem, le parti de François Bayrou. 

Objectif de cette proposition de loi, déjà adoptée en première lecture au Sénat en novembre dernier : imposer le consentement préalable et explicite des consommateurs avant tout démarchage commercial ou publicitaire par téléphone. Avant son passage dans l'hémicycle de l'Assemblée cette semaine, le texte a fait l'objet de plusieurs modifications en commission des affaires économiques. 

Date d'entrée en vigueur avancée et "exception alimentaire"

Lors de l'examen en commission, le 19 février, l'article 1^er a ainsi fait l'objet de plusieurs amendements, avec notamment une avancée de l'entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2026, contre le 11 août de la même année selon la version votée au Sénat. Au cours de la discussion, le rapporteur de la proposition de loi, Pascal Lecamp (Les Démocrates), a rappelé que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine et que 38 % le sont quotidiennement.

Dans un élan transpartisan, les députés Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine), Graziella Melchior (Ensemble pour la République) et Mélanie Thomin (Socialistes) ont défendu trois amendements identiques, adoptés, sur l'"exception alimentaire". A l'issue des travaux en commission, le texte exempte les entreprises spécialisées dans l'alimentation, comme la livraison à domicile, du consentement préalable. Pour Jean-Pierre Vigier, l'amendement intégré à l'article 2 préserve les services de proximité français qui, sans cette modification, auraient été les victimes collatérales "des opérateurs offshores et délocalisés" souvent responsables "de pratiques frauduleuses".   

Les députés ont, en outre, voté la suppression du nombre d'heures pendant lesquelles une entreprise est autorisée à démarcher (sept heures par jour), ainsi que la fréquence imposée de deux appels ou tentatives d'appel sur une période de 60 jours. Le consentement préalable étant requis, ces dispositions devenaient obsolètes, selon Pascal Lecamp. Une disposition prévoyant la mise en place d'un délai de carence de 24 heures pour que le client accepte l'offre formulée pendant un démarchage a également été supprimée par un amendement de Louise Morel (Les Démocrates). 

Enfin, l'article 9 permettant aux "études statistiques, enquêtes d'opinion et sondages" d'échapper au consentement préalable a été supprimé par trois amendements identiques défendus par Delphine Batho (Ecologiste et social), Valérie Rossi (Socialistes) et Romain Daubié (Les Démocrates). En cause, "l'ouverture de la boîte de  Pandore à des démarches illégales" a estimé Delphine Batho, ainsi que l'absence de distinction entre "des études statistiques comme l'Insee" et des sondages "fourre-tout", a souligné Valérie Rossi. Des amendements auxquels le rapporteur, Pascal Lecamp (Les Démocrates), s'est dit "favorable" au stade de la commission, "tout en n'excluant pas que [sa] position puisse évoluer en séance".