Dérives sectaires : après le désaccord constaté avec les sénateurs, les députés maintiennent leur version du texte en commission

Bis repetita. Comme le 7 février dernier, le projet de loi "visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes" a été adopté, en nouvelle lecture, dans sa version intégrale par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Contrairement à la version, largement vidée de sa substance, qui avait précédemment été votée au Sénat, où l'article 4 - qui vise à instaurer un délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins -, avait notamment été supprimé.

L'article de la discorde

"Sans son article 4, ce texte n’a pas de raison d’être, pas de raison d’exister" a fait valoir Brigitte Liso (Renaissance), rapporteure du projet de loi, ce mercredi 13 mars. Alors que selon le rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), les cas recensés de dérives sectaires ont augmenté de 33,6 % en 2021 par rapport à 2020 (pour atteindre 4 020 signalements), cet essor serait particulièrement tangible dans le champ de la santé et du bien-être. Le projet de loi vise donc à apporter une réponse aux dérives thérapeutiques à caractère sectaire.

Dans la rédaction retravaillée de l'article 4, en première lecture à l'Assemblée, "il faut désormais que cela entraîne des conséquences particulièrement graves pour la santé de la personne", a indiqué Brigitte Liso lors du second examen du texte en commission des lois. La rapporteure a également précisé que l'infraction ne serait pas valable "lorsque les circonstances de commission des faits permettent de retenir que la personne disposait de toutes les informations pour librement consentir à l’abandon de soins ou à l’adoption de certaines pratiques".  Ne sera pas non plus inquiétée "la personne qui de bonne foi et de manière bienveillante, entendrait conseiller un proche", l'élément intentionnel visant à tromper, manipuler, ou profiter de la vulnérabilité d'un individu devant être apporté pour caractériser le délit.

Depuis le début du parcours législatif du projet de loi, l'article 4 a fait débat et cristallisé les désaccords. Supprimé au Sénat, rétabli en commission à l'Assemblée, avant d'être supprimé dans l'hémicycle, où il a finalement été à nouveau rétabli - lors d'une seconde délibération - après avoir été retravaillé... Mercredi, Brigitte Liso a estimé que les précisions apportées par rapport au texte initial avaient permis d'aboutir à une version "aboutie et équilibrée". C'est notamment le désaccord persistant entre les deux Chambres du Parlement qui n'a pas permis à la commission mixte paritaire (CMP), qui a eu lieu le 7 mars, d'être conclusive. 

Liberté d'expression et protection des lanceurs d'alerte

La version actuelle du projet de loi ne fait cependant toujours pas l'unanimité au Palais-Bourbon. En commission, les députés opposés à l'article 4 ont une nouvelle fois brandi l'avis consultatif du Conseil d’Etat, selon lequel les faits ciblés étaient déjà couverts par la répression de l’exercice illégal de la médecine, et qui alertait également quant au risque d'atteinte à la liberté d’expression, à la liberté des débats scientifiques et à l'endroit des lanceurs d’alerte.

Un nouvel alinéa - introduit dans l'hémicycle à la faveur de la seconde délibération qui a eu lieu en première lecture -, dispose désormais que "l’information signalée ou divulguée par le lanceur d’alerte" dans les conditions prévues par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ne constitue pas une "provocation" au sens de l'article 4.

Vous pourriez être condamné aujourd'hui sur la base de cet article 4 et n'être reconnu que dans cinq, six, dix ans comme lanceur d'alerte. Thomas Ménagé (RN)

"Avant d'être un lanceur d'alerte, vous êtes souvent 'un fou', quelqu'un qui prend des positions qui ne sont pas conformes au consensus en vigueur", a fait valoir Thomas Ménagé (Rassemblement national), soulignant un conflit de "temporalité" ne permettant pas de protéger "dans 95% des cas" la personne dénonçant par exemple un scandale sanitaire ou des effets indésirables liés à la prise d'un traitement. 

Hadrien Clouet (La France insoumise) a pour sa part fustigé plus globalement un texte tout à la fois "inefficace", et constituant "une menace", avant d'estimer que sa philosophie ne semblait croire qu'"aux seules vertus de la répression pénale".

Le projet de loi sera débattu, en nouvelle lecture, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 19 mars, puis au Sénat le 3 avril. A ce stade, si les versions votées dans les deux Chambres diffèrent encore, le dernier mot reviendra aux députés.