Des députés proposent de renforcer le contrôle parlementaire en période de gouvernement démissionnaire

Trois mois après avoir rendu leur rapport sur le périmètre des gouvernements démissionnaires, Léa Balage El Mariky (Ecologiste et social) et Stéphane Mazars (Ensemble pour la République) s'apprêtent à défendre un texte reprenant certaines de leurs préconisations. Leur proposition de loi visant à "renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes" sera examinée, ce mardi 25 mars après-midi, en commission des lois.

Les deux élus avaient mené une mission flash, lancée en octobre 2024, après la durée - "inédite" sous la V^eRépublique - durant laquelle un gouvernement, celui de Gabriel Attal, avait été chargé d'expédier les affaires courantes, à la suite de sa démission : pas moins de 67 jours. Si les députés avaient estimé que le gouvernement démissionnaire avait "globalement respecté le périmètre jurisprudentiel des affaires courantes", ils n'en avaient pas moins appelé à renforcer les prérogatives de contrôle du Parlement, pointant que ces circonstances jusqu'alors exceptionnelles pouvaient être amenées à se répéter à l'avenir.

S’il perd l’usage de l’outil de sanction ultime du gouvernement, le Parlement doit continuer d’exercer son contrôle sur l’activité du gouvernement démissionnaire. Rapport de la mission flash sur le gouvernement démissionnaire

La proposition de loi, composée de deux articles, octroie notamment un "intérêt à agir" aux présidents de chacune des deux Chambres de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'aux présidents des commissions permanentes, lorsque le gouvernement est chargé d'expédier les affaires courantes. Concrètement, cela revient à leur permettre d'effectuer un recours pour excès de pouvoir, lorsqu'un acte réglementaire pris par le président de la République, un ministre, ou un préfet, est susceptible d'excéder le champ des affaires courantes.

Le texte prévoit également l'information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’affaires courante, sur le modèle de ce qui existe concernant l'état d'urgence. Logiquement, elle induit également la transmission sans délai aux parlementaires des ordonnances et décrets présidentiels, ainsi que des actes réglementaires ou individuels, et des circulaires, pris par le gouvernement démissionnaire.

La proposition de loi, éventuellement modifiée par la commission des lois, est inscrite à l'ordre du jour de l'hémicycle la semaine prochaine.