Exit tax : en commission, les députés votent le rétablissement du dispositif tel qu'il existait avant 2019

C'est une mesure qui avait été rayée du budget 2025 lors de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. Comme l'année dernière, les députés ont adopté ce lundi en commission des finances, un rétablissement "l'exit tax" telle qu'elle existait jusqu'en 2019. A l'époque, ce dispositif destiné à freiner l'évasion fiscale avait été largement revu à la baisse pour accroître l'attractivité de la France. 

"Pas une mesure gauchiste"

Instaurée en 2011, l’exit tax est une imposition spécifique visant à taxer les plus-values latentes réalisées sur des actions en cas de transfert du domicile fiscal de leur détenteur hors de France. Son objectif principal est d’éviter que des résidents fiscaux français au patrimoine élevé ne s’expatrient dans le but d’échapper à l’impôt.

Sans avoir strictement disparu, le dispositif avait été considérablement assoupli après l'élection d'Emmanuel Macron. Son délai minimal avait été considérablement réduit, permettant ainsi au contribuable d’obtenir plus rapidement un dégrèvement de l’exit tax. En effet, depuis 2019, ce délai était passé de quinze à deux ou cinq ans selon les cas, se contentant donc de cibler les cas les plus abusifs. 

En commission des finances ce lundi, plusieurs amendements identiques déposés par les groupes de gauche (à consulter ici et ici) ont été adoptés grâce à l'appui des voix des députés Les Républicains et Rassemblement national.

Un amendement similaire était d'ailleurs issu du groupe Droite républicaine, au sein duquel siègent les élus LR. "L'exit tax n'est pas une mesure gauchiste, c'est une mesure que l'on doit à Nicolas Sarkozy", a notamment fait valoir Corentin Le Fur (LR) lors de la discussion. Et son collègue de groupe Nicolas Ray de renchérir : "Quand on réussit grâce à la France, on doit payer ses impôts en France". 

Concrètement, si la mesure figure dans la copie finale du projet de loi de finances 2026, le texte ne faisant que commencer son parcours au Parlement, le contribuable concerné devra, quinze années durant, procéder annuellement à une déclaration au fisc français afin de prouver que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il est encore propriétaire de ses actions et n’a pas quitté la France à des seules fins de fiscalité.