Expulsions, principes de la République, métiers en tension... Que reste-t-il de la loi immigration ?

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Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale, le 19 décembre 2023. LCP
Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale, le 19 décembre 2023. LCP
par Raphaël MarchalMaxence Kagni, le Vendredi 26 janvier 2024 à 17:05, mis à jour le Vendredi 26 janvier 2024 à 17:15

Le Conseil constitutionnel a largement censuré, jeudi 25 janvier, les mesures que Les Républicains avaient réussi à imposer dans la loi immigration. Environ 60 % des dispositions du texte ont, en revanche, été jugées conformes à la Constitution, le ministre de l'Intérieur se félicitant que le projet initial du gouvernement ait passé le cap du Conseil constitutionnel. Retour sur le contenu de la loi qui va donc maintenant pouvoir être promulguée. 

Que contient la loi immigration, qui va pouvoir entrer en vigueur, après être passée au filtre du Conseil constitutionnel ? Par sa décision, largement commentée, les Sages de la rue Montpensier ont écarté plus d'un tiers du texte, censurant les principales mesures ajoutées à la demande des Républicains pour aboutir au vote du texte. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, ne s'y est pas trompé, saluant rapidement sur X (ex-Twitter) la validation de "l’intégralité du texte initial du gouvernement".

Conformément à ce que prévoit la Constitution (article 62), la décision du Conseil n'est susceptible d'aucun recours. Cependant, un certain nombre d'articles de la loi, qui ne sont pas expressément mentionnés dans la décision du Conseil constitutionnel, pourront éventuellement faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Quoi qu'il en soit, la loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" - expurgée des mesures censurées - va maintenant pouvoir entrer être appliquée. Tour d'horizon des principales mesures du texte. 

Le respect des "principes de la République"

Pour obtenir un titre de séjour, ou son renouvellement, un étranger devra souscrire un contrat d'engagement au respect des "principes de la République", parmi lesquels figurent notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, la liberté d'expression et la liberté de conscience. Cette disposition a été formellement validée par le Conseil constitutionnel.

N'ayant pas été explicitement saisi sur la régularisation de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, les Sages ne se sont pas prononcés sur cette disposition qui figure donc bien dans la loi, dans une version toutefois différente de celle prévue dans le projet initial du gouvernement. Ces régularisations resteront de la compétence des préfets, auxquels s'imposeront cependant un certain nombre de critères limitant les possibilités de refus, mais leur caractère sera moins automatique que ce qui était envisagé à l'origine. Ce dispositif expérimental, permettant à certains sans-papiers d'obtenir un titre se séjour temporaire, s'appliquera jusqu'à la fin de l'année 2026.

De même, l'interdiction des mineurs dans les centres de rétention administrative, qui fait partie des très rares mesures saluées par la gauche, reste inscrite dans la loi immigration. 

Faciliter et accélérer les expulsions

Le texte supprime des dispositions qui protégeaient jusqu'alors de l'expulsion de certains étrangers, comme le fait d'être arrivé en France avant l'âge de 13 ans, d'être parent d'un enfant mineur, ou d'être marié depuis au moins trois ans à un ressortissant français. Pour délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF), l'autorité administrative devra cependant toujours "apprécier si l'étranger peut se prévaloir d'une résidence stable et régulière sur le territoire français de nature à avoir fait naître entre lui et le pays d'accueil des liens multiples".

Le texte assouplit aussi les conditions permettant d'expulser un étranger lié à des activités à caractère terroriste, à des actes de provocation à la discrimination, la haine ou la violence, à des activités participant à "la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République", ou encore constituant une atteinte à la sécurité publique. La loi rend notamment possible l'expulsion d'étrangers en situation régulière sur le territoire qui ont été condamnés pour des crimes et délits punis d'au moins trois ou cinq ans d'emprisonnement.

En outre, les jeunes majeurs, âgés de moins de 21 ans, et les mineurs émancipés ne pourront plus bénéficier de l'aide sociale à l'enfance s'ils font l'objet d'une OQTF, alors que c'était jusqu'alors possible quand ils avaient été confiés à l'ASE quand ils étaient mineurs.

La liste des cas permettant de placer temporairement en rétention certains demandeurs d'asile "faisant l'objet d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge par un Etat membre de l'Union européenne" est étendue. Seront désormais concernées les personnes ayant caché des éléments de leur "parcours migratoire" ou de leur "situation familiale" mais aussi celles qui ont refusé de se soumettre à "l'opération de relevé d'empreintes digitales".

Autre mesure, la durée maximale durant laquelle peut durer l'assignation à résidence des "étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et qui justifient être dans l’impossibilité de quitter le territoire français, ou ne pouvoir ni regagner leur pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays" est allongée. Cette durée est fixée à un an renouvelable deux fois, contre six mois renouvelable une fois auparavant.

Simplification du contentieux

Deux dispositions visant à simplifier la procédure de contentieux des demandes d'asile, du séjour et de l'éloignement des étrangers ont été approuvées par le Conseil constitutionnel. La loi prévoit notamment la fin de la collégialité par principe des jugements de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La plupart des procédures pourront donc être prises sur décision d'un juge unique, dans l'optique d'améliorer les délais de traitement. Une évolution qui ne porte pas "atteinte aux droits de la défense", ont observé les Sages de la rue Montpensier.

Même chose concernant le recours à la visioconférence pour les audiences concernant les centres et les locaux de rétention administrative et le maintien en zone d’attente, très critiqué par la gauche. "Le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice", a estimé le Conseil constitutionnel, qui souligne que cette mesure est assortie de suffisamment de garanties.

En outre, une expérimentation visant à simplifier les procédures d'instruction des demandes de titre de séjour a été validée par le Conseil constitutionnel, bien qu'assortie de garanties supplémentaires. Cette expérimentation dite "à 360 degrés" implique d'examiner, lors du refus d'un titre de séjour, l'ensemble des motifs pouvant donner droit aux autres titres de séjour. Avec pour objectif d'offrir une décision définitive sur le droit au séjour de l'étranger dès sa première demande. Toute nouvelle demande présentée par un étranger dans un délai d'un an est considérée comme irrecevable, sauf éléments nouveaux.

Autre disposition validée par les juges constitutionnels : l'allongement à quarante-huit heures du délai pour statuer du juge des libertés et de la détention dans les zones d’attente, en cas de placement en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers.

Le texte devrait être rapidement promulgué par Emmanuel Macron, comme l'a indiqué le ministre de l'Intérieur invité, jeudi, du journal de 20 heures de TF1. "C’est un texte très important pour les Français", a commenté Gérald Darmanin. "Jamais la République n’aura eu de loi aussi dure" sur l’immigration, a-t-il assuré.