Finances publiques : le projet de loi de fin de gestion 2024 à l'épreuve de l'hémicycle

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 sera-t-il rejeté par les députés qui l'examineront, en première lecture, ce mardi 19 novembre après la séance de Questions au gouvernement ? Ce texte financier, destiné à opérer des ajustements de crédits en fin d'année comptable, n'a pas franchi les fourches caudines de la commission des finances, qui l'examinait mercredi dernier.

Et selon les informations recueillies par LCP auprès de députés des différents groupes politiques du Palais-Bourbon, la balance penche une nouvelle fois, à ce stade, pour son rejet dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, ce mardi 19 novembre. Les débats pourraient même tourner court, en cas d'adoption de la motion de rejet préalable qui sera défendue par le groupe La France insoumise.

Ce texte gouvernemental n'est pas un projet de loi de finances rectificative ; il ne contient par conséquent aucune mesure fiscale nouvelle susceptible de ramener des recettes supplémentaires. En revanche, il prévoit l'annulation de 5,6 milliards d'euros de crédits - dont 4,5 milliards d'euros issus de la réserve de précaution gelée cet été -, afin de contenir le déficit public à 6,1 % en 2024. Et acte ainsi, selon les groupes d'opposition, la piètre gestion budgétaire de l'année 2024. Il repose logiquement sur le même scénario macroéconomique que le projet de loi de finances pour 2025, qui a été transmis au Sénat après son rejet à l'Assemblée.

En parallèle, le projet de loi de fin de gestion prévoit des ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 4,2 milliards d'euros, afin de financer les conséquences de la crise en Nouvelle-Calédonie, une partie du soutien à l'Ukraine, la moyens engagés pour la sécurisation des Jeux olympiques, ainsi que le coût d'organisation des élections législatives anticipées.

Un texte technique ou politique ?

"C'est un texte absolument nécessaire", a tenté d'argumenter Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) durant l'examen en commission. "Il ne s'agit pas de juger des écarts par rapport à la loi de finances initiales", a-t-il soutenu, avant de tenter d'obtenir la faveur de ses collègues : "Est-ce que la gauche veut repousser des ouvertures de crédits pour l'Ukraine, pour l'hébergement d'urgence ? Est-ce que la droite radicale veut repousser un milliard d'euros supplémentaires pour la Nouvelle-Calédonie ?"

"C'est ridicule de dire que quand on vote contre un budget, on vote contre la Nouvelle-Calédonie ou le salaire des enseignants", lui a rétorqué Philippe Brun (Socialistes). Et d'ajouter à l'adresse des élus du socle gouvernemental : "Vous avez-vous même voté contre le budget de la Nation. Si je suis votre logique, vous avez voté contre l'hôpital et contre le salaire des enseignants. Cet argument n'a aucun sens. Nous discutons de différents équilibres qui nous conviennent ou pas."

C'est à l'aune de ces mêmes équilibres que le président de la commission des finances, Eric Coquerel (la France insoumise), s'est opposé au projet de loi, déclarant que les annulations de crédits prévues en 2024 et projetées en 2025 "dessinent pour plusieurs ministères des baisses de crédits véritablement significatives qui [le] font parler de politique d'austérité".

"Ce PLFG démontre une gabegie de dépenses publiques, ce qui génère une inefficacité massive, illustrée par la baisse des recettes fiscales", a pour sa part estimé Gérault Verny (Union des droites pour la République). 

En séance, c'est la version initiale du projet de loi qui sera examinée. Le gouvernement doit s'attendre à plusieurs questionnements soulevés par les députés en commission. Par exemple, sur le coût pour les départements de l'extension de la prime Ségur dans le secteur sanitaire.

L'année dernière, au milieu d'une longue série de 49.3, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 avait été le seul texte financier que le gouvernement Borne était parvenu à faire adopter sans engager sa responsabilité grâce à un compromis portant sur plusieurs aides d'urgence supplémentaires, notamment en faveur des ménages les plus en difficultés économiquement. Cette année, dans un contexte financier encore plus compliqué et un climat politique particulièrement tendu, le gouvernement n'a que peu, voire pas, de marges de manœuvre, ce qui rend l'équation plus que compliquée.