Fiscalité des plus fortunés: le rapport de la commission d'enquête sur les plus hauts patrimoines a été adopté

La fiscalité des plus fortunés ne cesse de faire débat. Et elle sera, à n'en pas douter, à nouveau l'objet de nombreuses discussions lors la séquence budgétaire de l'automne prochain. C'est notamment pour éclairer ces discussions, que la commission d'enquête "relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics" a été créée en début d'année, à l'initiative du groupe Liot, présidé par Christophe Naegelen. 

Le groupe Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires avait utilisé son "droit de tirage" pour lancer cette commission d'enquête en février dernier, à la suite des débats budgétaires clivés et clivants sur l'imposition des plus riches. En janvier, l'ex-ministre de l'Economie et des Finances, Eric Lombard, avait relancé le sujet sur la taxation des plus hauts revenus en affirmant que 13.000 contribuables, parmi les plus aisés, échappaient à l'impôt sur le revenu. 

Ce mercredi, à l'issue de leurs travaux, les députés de la commission d'enquête ont adopté le rapport de Charles de Courson (Liot) qui, conformément au délai imposé par le règlement de l'Assemblée nationale, sera rendu public mercredi 15 juillet. 

Pourquoi 13.000 foyers fiscaux assujettis à l'IFI n'ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024

Au cours des auditions qui ont été menées, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a détaillé le profil des 13.000 foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui n'ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Environ deux tiers d'entre eux, avec un revenu fiscal de référence médian de 53.000 euros, ont bénéficié de réductions et de crédits d'impôt, a-t-il indiqué devant la commission d'enquête. 

Au cours de leurs travaux, les députés ont notamment auditionné les économistes Thomas Piketty et Gabriel Zucman, qui ont plaidé en faveur d'une contribution plus élevée des plus riches à l'impôt, mais aussi les ex-ministres de l'Economie et des Finances, Eric Lombard et Amélie de Montchalin, qui ont chacun livré leur vision de la situation et de la fiscalité.

Le 17 juin dernier, le Sénat a publié un rapport d'information sur les hauts patrimoines, rédigé par les sénateurs Jean-François Husson (Les Républicains) et Claude Raynal (Socialiste, Ecologiste et Républicain), qui analyse notamment la situation des 13.000 foyers fiscaux déjà cités. Les auteurs y soulignent notamment la difficulté pour l'administration fiscale d'appréhender la richesse réelle des plus hauts patrimoines et formulent onze recommandations pour y remédier.

Les conclusions et les recommandation de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale seront à leur tour connues la semaine prochaine et devraient alimenter les prochains débats budgétaires.