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Laetitia Avia, en janvier 2020

Haine sur internet : le conseil constitutionnel censure la loi Avia

Actualité
le Jeudi 18 juin 2020 à 18:50

La mesure imposant aux plateformes de retirer, dans un délai de 24 heures, les contenus en ligne "manifestement" haineux a été jugé contraire à la Constitution. En réaction, Laetitia Avia estime que la décision du Conseil constitutionnel "doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible".  

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions les plus emblématiques de la loi Avia "visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet".

La disposition phare du texte, à savoir l'obligation de retrait en 24 heures des contenus "manifestement" haineux, a été jugée contraire à la Constitution.

Absence du juge

"L'obligation de retrait s'impose à l'opérateur dès lors qu'une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite", note le Conseil, qui pointe l'absence d'intervention préalable d'un juge.

Le Conseil constitutionnel rejoint ainsi les critiques formulées par certains parlementaires lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, à l'instar de celles de Laure de la Raudière, qui craignait en janvier que Facebook ou encore Twitter ne s'érigent en "juge de la liberté d'expression".

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Technicité juridique

Le Conseil explique par ailleurs qu'avec la proposition de loi, les plateformes auraient dû examiner dans un délai "particulièrement bref" un grand nombre de requêtes, pouvant présenter parfois une "technicité juridique" et toucher au droit de la presse.

Face à l'ampleur des sanctions encourues, le Conseil constitutionnel estime que les dispositions du texte n'auraient pu "qu'inciter les opérateurs à retirer les contenus qui leurs sont signalés, qu'ils ou non manifestement illicites".

Les dispositions contestées portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Décision du Conseil constitutionnel

Là encore, les Sages du Palais-Royal donnent raison aux opposants du texte, qui avaient évoqué en séance publique le risque de "surcensure" et de censure préventive.

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Atteinte "non adaptée" à la liberté

Autre dispositif censuré : le Conseil juge contraire à la Constitution les dispositions qui imposent un retrait en une heure des contenus pédopornographiques ou faisant l'apologie du terrorisme. 

La diffusion de tels contenus représente bien, selon le Conseil constitutionnel, "des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers".

Mais, précise le Conseil, le "délai d'une heure laissé à l'éditeur ou l'hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permet pas d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de le retirer".

Le Conseil constitutionnel ajoute qu'en l'espèce la loi censurée instaure un mécanisme dans lequel l'administration seule et non pas le juge déciderait d'ordonner le retrait de contenus sur Internet.

Par conséquent, "le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi".

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, plusieurs députés, comme Constance Le Grip (Les Républicains), avaient dénoncé ce "dispositif juridiquement très fragile, instable".

"Une feuille de route" selon Laetitia Avia

Dans un communiqué de presse, Laetitia Avia prend acte de la décision du Conseil constitutionnel, affirmant que sa loi "venait répondre à une demande forte des victimes en créant un nouveau cadre de responsabilisation des plateformes et des délinquants auteurs de contenus haineux".

La députée La République en Marche de Paris assure "ne pas renoncer à ce combat pour la protection des internautes victimes ou témoins de la haine en ligne". Rappelant son "engagement sans faille", Laetitia Avia estime que "ce qui n'est pas toléré dans l'espace public ne peut pas l'être sur Internet".

L'élue voit dans la décision du Conseil constitutionnel une "feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible".