Handicap : les députés suppriment à l'unanimité le vote "par assis et levé", une disposition "excluante" du règlement de l'Assemblée

"Le règlement qui régit cette institution a été créé, à l'image de cette Assemblée, par et pour des personnes valides". Tel a été le constat dressé par Sébastien Peytavie (Écologiste et social), premier député en fauteuil roulant à avoir fait son entrée à l'Assemblée nationale en 2022, en ouverture de l'examen de sa proposition de résolution, ce mercredi 12 mars.

Ce texte, co-signé par la présidente du Palais-Bourbon, Yaël Braun-Pivet, vise à "modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé". Objectif : corriger une anomalie qui constituait jusque-là une entrave au plein exercice du mandat des députés en situation de handicap. L'article 63 règlement de l'institution dispose ainsi que "les votes s’expriment, soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public ordinaire, soit au scrutin public à la tribune".

C'est le manque d'adaptation de l'environnement qui vient générer un handicap, pas la situation physique d'une personne. Sébastien Peytavie (Écologiste et social)

Le vote "par assis et levé" - dont l'usage est prévu par le règlement pour clarifier le résultat d’un scrutin en cas de doute sur le nombre de mains levées, ou pour consulter les députés sur d'éventuelles sanctions disciplinaires notamment -, constitue pour Sébastien Peytavie un exemple de ce que "la rigidité des normes" peut s'avérer "excluante". Et le député d'estimer que cette disposition illustre pleinement le fait que "c'est le manque d'adaptation de l'environnement qui vient générer un handicap, et pas la situation physique d'une personne".

Réviser son règlement pour que l'Assemblée "montre l'exemple"

Une situation d'entrave dont Sébastien Peytavie a témoigné qu'elle n'avait "rien de théorique", indiquant que lui-même avait été privé de la participation à plusieurs scrutins, alors même qu'il se trouvait dans l'hémicycle. Il propose ainsi de substituer systématiquement au vote par assis et levé, un vote à scrutin public ordinaire par voie électronique, ou un vote à main levée.

C'est d'abord notre regard intime sur les vulnérabilités qui doit évoluer, et c'est en conséquence le souci de l'égalité des droits qui doit s'imposer partout. Olivier Marleix (Droite républicaine)

Une initiative soutenue sur tous les bancs de l'Assemblée. Thomas Portes (La France insoumise), déplorant le "validisme systémique" de notre société, a évoqué "une mesure si évidente qu'on se demande comment il a fallu attendre 2025 pour en débattre". Pouria Amirshahi (Ecologiste et social) a loué un progrès participant à "la reconnaissance de l'existence sociale des personnes en situation de handicap". Anne Bergantz (Les Démocrates) s'est réjouie d'une mesure "offrant à l'Assemblée nationale l'opportunité de montrer l'exemple". "C'est d'abord notre regard intime sur les vulnérabilités qui doit évoluer, et en conséquence le souci de l'égalité des droits qui doit s'imposer partout", a estimé Olivier Marleix (Droite républicaine), saluant le fait que le texte examiné vienne mettre fin à une "discrimination ordinaire" ayant trait au fonctionnement même des institutions démocratiques du pays.

Plus largement, Sébastien Peytavie a appelé à engager pleinement l'inclusion des personnes en situation de handicap dans les fonctions électives, alors qu'elles ne seraient qu'au nombre d'une centaine aujourd'hui, principalement à l'échelon communal. "Aujourd'hui, le handicap est reconnu par la Défenseure des droits comme la première cause de discrimination", a-t-il souligné, y voyant d'abord et avant tout "le coût du renoncement", notamment des politiques publiques. 

"Adopté à l'unanimité ! Le vote « par assis et levé » disparaît de l’Assemblée nationale. Une avancée pour l’accessibilité et l’égalité entre tous les députés", a réagi avec enthousiasme Yaël Braun-Pivet sur X (ex-Twitter), après avoir présidé la séance dans l'hémicycle.