Indépendance de la Justice : Yaël Braun-Pivet veut un Congrès pour faire appliquer une réforme votée en 2016
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Yael Braun-Pivet au perchoir de l'Assemblée nationale, le 20 mai 2025 - LCP
par Anne-Charlotte Dusseaulx, le Mardi 13 janvier 2026 à 16:05
La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a appelé ce mardi 13 janvier à réunir les parlementaires en Congrès à Versailles pour faire aboutir une révision de la Constitution portant sur l'indépendance du parquet : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature votée en 2016, mais jamais définitivement adoptée.
Lors de ses vœux aux corps constitués et aux parlementaires, prononcés ce mardi 13 janvier, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a plaidé pour la tenue d'un Congrès, c'est-à-dire une réunion de l'ensemble des députés et des sénateurs à Versailles, afin de faire aboutir une révision constitutionnelle votée il y a... dix ans : celle sur l'indépendance du parquet, à travers les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
"Le texte a été voté dans les mêmes termes par nos deux Chambres en 2016 : je souhaite donc que le Congrès soit réuni pour l'adopter. Voici un texte qui pourra être utile à tout justiciable à l'avenir", a déclaré la députée Ensemble pour la République des Yvelines, selon une version écrite de son discours consultée par LCP.
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"Garantir que les juges puissent agir sans influence politique"
Initiée par l'ancienne garde des Sceaux, Christiane Taubira, lors du quinquennat de François Hollande, cette réforme avait été adoptée dans les mêmes termes à l'Assemblée et au Sénat lors d'une lente navette parlementaire entre juillet 2013 et avril 2016. Mais, à l'époque, l'opposition de parlementaires Les Républicains avait rendu impossible son adoption définitive lors d'un Congrès, puisqu'il faut obtenir les trois cinquièmes des voix des députés et sénateurs pour modifier la Constitution.
Votée au Parlement, la réforme du CSM prévoit une modification de sa composition et de ses attributions, ainsi que l'obligation pour le gouvernement de suivre son avis pour les nominations des magistrats du parquet, comme c'est le cas pour ceux du siège. Même si dans les faits, depuis plusieurs années, les gardes des Sceaux successifs ont toujours suivi les avis du Conseil pour nommer les magistrats. "Il faut réformer la Constitution" pour "garantir que les juges puissent agir sans influence politique", expliquait Jean-Jacques Urvoas lors de son passage à la tête du ministère de la Justice. C'était il y a dix ans.
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