Aide à mourir : le texte voté en 2e lecture revient à la règle de l'auto-administration de la substance létale

Un texte adopté, mais non sans une clarification préalable de l'un de ses aspects centraux. Si les députés ont approuvé en deuxième lecture, ce mercredi 25 février, la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir", ils sont également revenus en deuxième délibération sur des amendements de nature à modifier substantiellement le dispositif d'aide à mourir.

Car dès l'article 2, qui définit l'aide à mourir, un infléchissement majeur avait été introduit par rapport au texte voté en première lecture, via l'adoption à une voix près, d'amendements d'Océane Godard (Socialistes) et de Stella Dupont (non inscrite). Ces derniers visaient à permettre un "libre choix" du patient entre une auto-administration du produit létal et une administration réalisée par un médecin ou par un infirmier.

L'auto-administration rétablie comme règle

Avant le vote sur l'ensemble de la proposition de loi, le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), a proposé un amendement permettant de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale, revenant ainsi à la rédaction adoptée en première lecture, et à la règle de l'auto-administration assortie d'une exception d'euthanasie.

L'amendement, adopté par 192 "pour", 103 "contre", avait reçu le soutien du gouvernement et du rapporteur général du texte, Olivier Falorni (Les Démocrates). Les députés de gauche s'y sont majoritairement opposés, tous groupes confondus à l'exception de la Gauche démocrate et républicaine, qui a majoritairement voté "pour". Le Rassemblement national a voté unanimement "pour", tout comme son allié de l'Union des droites pour la République. Même consensus dans les rangs de la Droite républicaine, à une abstention près. Les députés de l'ex-majorité présidentielle ont, quant à eux, majoritairement soutenu l'amendement.

Une précision apportée concernant la souffrance psychologique

Autre sujet soumis à seconde délibération ce mercredi après une modification effectuée précédemment, celui visant à préciser qu'"une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir". La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, qui a défendu l'amendement gouvernemental visant à adjoindre cette précision aux critères d'accès à l'aide à mourir, a estimé qu'"on ne peut pas nier l'existence de cas limites [si l'on prend en compte] la seule souffrance psychologique", et non adossée à une souffrance physique.

Olivier Falorni s'est opposé à cette réécriture, estimant qu'elle induisait une "hiérarchie des souffrances". Finalement, l'amendement a été adopté par 159 voix "pour", 130 "contre". Si tous les groupes de gauche ont majoritairement suivi l'avis d'Olivier Falorni, le Rassemblement national et la Droite républicaine ont voté pour l'amendement à une large majorité. Le groupe Ensemble pour la République est, en revanche, apparu divisé avec une courte majorité de votes "pour".

L'issue de ces secondes délibérations rapproche le texte voté en deuxième lecture de la version approuvée en première lecture par les députés. La proposition de loi va maintenant poursuivre sa navette législative, avec une deuxième lecture prévue début avril au Sénat.