Aide à mourir : avant le vote sur l'ensemble du texte, les députés devant plusieurs choix cruciaux

Juste avant que les députés ne soient appelés à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir" lors d'un vote solennel, ce mercredi 25 février, l'Assemblée nationale procèdera à des secondes délibérations portant sur quatre amendements votés au cours de la discussion du texte. Trois de ces amendements concernent l'un des aspects majeurs du futur modèle français de l'aide à mourir, à savoir le choix que fera le législateur entre suicide assisté ou euthanasie dans le cadre du dispositif qui sera mis en place si la proposition de loi finit par être définitivement adoptée. 

La seconde délibération, qui est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond, permet d'organiser un nouveau vote à la fin de l'examen des articles et des amendements, juste avant que la représentation nationale ne se prononce sur l'ensemble du texte. Les députés sont ainsi appelés à consolider ou infirmer leurs votes sur certains amendements déjà mis aux voix au cours de la deuxième lecture. 

Le gouvernement souhaite revenir à "l'équilibre" du texte voté en première lecture

Dès l'article 2, qui définit l'aide à mourir, une modification majeure a été introduite par rapport au texte voté en première lecture. Alors que dans la version approuvée en mai 2025, la personne "s'administre" la substance létale, ou se la fait administrer seulement si "elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder", des amendements d'Océane Godard (Socialistes) et de Stella Dupont (non inscrite) ont été adoptés le 19 février afin de permettre un "libre choix" du patient. C'est ainsi ce dernier qui prendrait la décision d'avoir recours à une auto-administration du produit létal, dans le cadre d'un suicide assisté, ou à une administration réalisée par un médecin ou par un infirmier, ce qui s'apparenterait à une euthanasie.

Je ne voudrais pas que parce que nous aurions souhaité avoir tout, au final nous n'ayons rien. Olivier Falorni (Les Démocrates)

Un vote serré (71 "pour", 70 "contre"), qui s'est exercé contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général, Olivier Falorni (Les Démocrates), soucieux de préserver "l'équilibre général" du texte. "Je ne voudrais pas que mardi prochain [lors du vote solennel sur la proposition de loi], parce que nous aurions souhaité avoir tout, au final nous n'ayons rien", a mis en garde le député, craignant que la remise en cause de l'exception d'euthanasie ne constitue une ligne rouge pour certains de ses collègues. "Vous créez un déséquilibre qui à titre personnel, m'interroge sur mon vote", a ainsi expliqué Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), pourtant favorable au droit à l'aide à mourir qu'elle a défendu y compris lorsqu'elle était membre du gouvernement.

En outre, à l'issue du scrutin, trois députés ont indiqué s'être trompés de touche au moment du vote électronique, deux ayant voté "pour" alors qu'ils souhaitaient voter "contre", tandis qu'une autre a voté "pour" alors qu'elle souhaitait s'abstenir. Des faits qui, au-delà du caractère déjà particulièrement serré du scrutin, ont pesé dans la demande d'Olivier Falorni, relayée par le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons) d'organiser une seconde délibération.

Tout aussi serrés ont d'ailleurs été les votes sur les amendements de coordination, également liés au libre choix entre euthanasie et suicide assisté, intervenus plus tard dans la discussion. Ces deux amendements votés aux articles 6 et 9 feront aussi l'objet de secondes délibérations, au regard de la cohérence générale du texte final.

Un statut de la "souffrance psychologique" à préciser

L'article 4 de la proposition de loi, qui régit les conditions d'accès à l'aide à mourir, a été adopté sans modification majeure par rapport à la version votée en première lecture. A l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les cinq conditions cumulatives qui permettront de bénéficier du droit à l'aide à mourir sont ainsi les suivantes :

•     Etre âgé d’au moins dix‑huit ans ;
•     Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
•     Etre atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
•     Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
•     Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Les députés devront cependant procéder à une autre seconde délibération, cette fois-ci liée au statut de la souffrance psychologique au sein de ces critères d'accès à l'aide à mourir. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s'était le 19 février montrée favorable aux amendements d'Annie Vidal (Ensemble pour la République) et de Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) visant à revenir à la version votée en première lecture précisant qu'"une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir" après une modification effectuée en commission. 

Si ces amendements ont été rejetés (70 "Pour", 74 "Contre"), le caractère serré du vote a, là encore, justifié pour la ministre, le fait de requérir une seconde délibération. A noter qu'Olivier Falorni a jugé cette précision inutile, rappelant que les critères d'accès à l'aide à mourir étaient par nature "cumulatifs" et critiquant au sujet des amendements qui feront l'objet d'un nouveau scrutin une forme de "redondance", ainsi que l'établissement d'"une hiérarchie des souffrances".

Une fois ces secondes délibérations effectuées, les propositions de loi relatives "aux soins palliatifs et d'accompagnement" et "au droit à l'aide à mourir" feront comme en première lecture l'objet d'explications de vote communes, avant deux votes solennels séparés. Un sur chaque texte. Si l'un comme l'autre devraient être adoptés, l'issue des secondes délibérations pourrait avoir une incidence sur le résultat du scrutin concernant la proposition de loi sur l'aide à mourir.