Aide à mourir : faute d'avoir pu terminer l'examen du texte, le vote n'aura finalement pas lieu ce mardi

"Il nous apparaît difficile de pouvoir terminer l'examen du texte ce soir, nous fixerons donc demain en conférence des présidents la façon dont nous terminerons cet examen". Alors que Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), avait quelques heures avant cette prise de parole estimé que la fin de la discussion sur la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir" était "possible" lundi soir pour un vote solennel prévu mardi, la présidente de l'Assemblée nationale a finalement dû se résoudre à interrompre les travaux. Une décision prise un peu après minuit, en concertation avec les présidents des groupes parlementaires, et au vu des 240 amendements restant en discussion.

Un report qui ne devrait pas aller au-delà d'un jour

Joint par LCP à l'issue de la séance de lundi soir, le rapporteur général du texte, Olivier Falorni (Les Démocrates), a estimé que "l'hypothèse la plus probable" était celle d'une fin d'examen mardi en fin de journée, pour un vote sur l'ensemble de la proposition de loi qui interviendrait mercredi, soit au lendemain de la date prévue initialement.

Avant le vote solennel aura également lieu une seconde délibération sur un point névralgique de la proposition de loi, dont l'issue aura un impact majeur sur le modèle français de l'aide à mourir, une fois le texte promulgué. Cette procédure, de droit à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond, permet d'appeler un nouveau vote à la fin de l'examen des articles, juste avant que l'ensemble du texte ne soit mis aux voix. Les députés devront ainsi consolider ou infirmer leur vote sur l'une de ses modalités les plus importantes.

Car dès l'article 2, qui définit l'aide à mourir, une modification majeure a été introduite par rapport au texte voté en première lecture. Alors que dans la version approuvée en mai 2025, la personne "s'administre" la substance létale ou se la fait administrer si et seulement si "elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder", des amendements d'Océane Godard (Socialistes) et de Stella Dupont (non inscrite) ont été adoptés le 19 février dernier afin de garantir un "libre choix" au patient. C'est ainsi ce dernier, selon ces amendements, qui prendrait la décision d'avoir recours à une auto-administration du produit létal, ou à une administration réalisée par un médecin ou par un infirmier.

"L'équilibre" du texte menacé ?

Un vote serré (71 "pour", 70 "contre"), qui s'est exercé contre l'avis du gouvernement et celui du rapporteur général, Olivier Falorni (Les Démocrates), soucieux de préserver "l'équilibre général" du texte. "Je ne voudrais pas que mardi prochain [lors du vote solennel sur la proposition de loi], parce que nous aurions souhaité avoir tout, au final nous n'ayons rien", a-t-il aussi mis en garde, craignant que la remise en cause de l'exception d'euthanasie ne constitue une ligne rouge pour certains de ses collègues.

En outre, à l'issue du scrutin, trois députés ont indiqué qu'ils s'étaient trompés au moment du vote électronique, deux ayant voté "pour" alors qu'ils souhaitaient voter "contre", quand une députée a voté "pour" alors qu'elle souhaitait s'abstenir. Des faits qui, au-delà du caractère déjà particulièrement serré du scrutin, ont probablement pesé dans la décision d'organiser une seconde délibération.

Tout aussi serrés ont d'ailleurs été les votes sur les amendements de coordination, également liés au libre choix entre euthanasie et suicide assisté, intervenus plus tard dans la discussion. Ces amendements votés aux articles 6 et 9 feront aussi l'objet de secondes délibérations, au regard de la cohérence générale du texte final.

Les critères d'accès confortés

L'article 4 de la proposition de loi, qui régit les conditions d'accès à l'aide à mourir, a en revanche été adopté sans modification majeure par rapport à la version votée en première lecture. A l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les cinq conditions cumulatives qui permettront de bénéficier du droit à l'aide à mourir sont ainsi les suivantes :

• Etre âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• Etre atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
• Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Les députés devront cependant procéder à une autre seconde délibération, cette fois-ci liée au statut de la souffrance psychologique au sein de ces critères d'accès à l'aide à mourir. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s'était le 19 février montrée favorable aux amendements d'Annie Vidal (Ensemble pour la République) et de Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) afin de revenir à la version votée en première lecture précisant qu'"une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir". Si ces amendements ont été rejetés (70 "Pour", 74 "Contre"), le caractère serré du vote a là encore justifié pour la ministre, le fait de requérir une seconde délibération, juste avant le vote solennel sur l'ensemble du texte.