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L'hémicycle de l'Assemblée nationale en février 2021

Les députés encadrent l'irresponsabilité pénale en cas de prise de stupéfiants ou d'alcool

Actualité
par Raphaël Marchal, le Mercredi 22 septembre 2021 à 20:00, mis à jour le Mercredi 22 septembre 2021 à 22:03

Les députés ont achevé, mercredi 22 septembre, l'examen des premiers articles du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure qui vise notamment à limiter l'irresponsabilité en cas d'intoxication délibérée de l’intéressé par consommation d'alcool ou de stupéfiants. Cette réforme, décidée suite à l'émotion suscitée par l'affaire Sarah Halimi, a fait l'objet de débats acérés dans l'hémicycle, l'opposition de gauche la jugeant dangereuse, celle de droite, trop limitée. 

 Quelle véritable portée le projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, actuellement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, aura-t-il dans les prétoires ? La réponse à cette question a divisé les députés, qui ont entamé mardi et poursuivi mercredi l'examen du texte dans l'hémicycle. Les articles portant sur la responsabilité pénale sont ceux-là même qui consacrent la réforme décidée dans le sillage de la décision de la Cour de cassation dans l'affaire Sarah Halimi. Cette retraitée juive avait été assassinée par un consommateur régulier de cannabis, dont la responsabilité pénale n'avait pas été retenue par la justice.

Cette décision a causé un "sentiment d'injustice légitime", comme l'a rappelé le ministre de la Justice. Afin d'empêcher, à l'avenir, ce type de situations, l'article 2 du projet de loi permet qu'une personne ayant été déclarée pénalement irresponsable d'un meurtre ou de violences commises à l'encontre d'une personne pourra être poursuivie si elle avait auparavant consommé des stupéfiants ou de l'alcool, en sachant que cela pouvait entraîner un risque psychique chez elle. Le texte crée ainsi deux nouvelles infractions réprimant cette consommation, lorsqu'elle a provoqué des violences ou un meurtre.

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Le tout, en sinuant le long d'une ligne de crête assez fine : car pour respecter les exigences constitutionnelles, il faut en même temps s'assurer que cette mesure ne s'applique qu'aux personnes ayant eu une abolition temporaire de leur discernement. "Dans notre démocratie, on ne juge pas les fous", a répété à plusieurs reprises Éric Dupond-Moretti durant la séance.

Un équilibre difficile à trouver 

Une recherche d'équilibre qui n'a convaincue ni l'opposition de droite, ni celle de gauche. "Cette loi n'est pas à la hauteur du crime abominable de Sarah Halimi", a ainsi regretté Éric Ciotti. Les Républicains ont défendu nombre d'amendements tendant à durcir l'application de l'irresponsabilité pénale ou les sanctions encourues. Julien Aubert a ainsi estimé que la réforme pourrait être utilisée par la défense pour tenter d'obtenir des peines moins sévères que prévues, en plaidant l'abolition du discernement. Au sein du groupe LR, seul Antoine Savignat, co-rapporteur d'une mission flash sur le sujet avec Naïma Moutchou (LaREM), a défendu les attraits de la réforme.

A contrario, Ugo Bernalicis (LFI), Marie-George Buffet (PCF) ou encore Cécile Untermaier (PS) ont craint que cette exception n'ouvre "une brèche" dans un principe fondateur du droit pénal. L'élue socialiste a souligné la "très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives". Revenir sur l'irresponsabilité pénale pour ces cas précis risquerait donc, selon elle, de pénaliser la maladie mentale. En outre, telle que rédigée, cette mesure serait très difficilement applicable, le lien entre la consommation et le trouble psychique étant cible d'interprétations, et donc, de "vaines batailles d'experts" devant la justice. Le garde des Sceaux et la rapporteure, Naïma Moutchou, ont vu dans cette divergence d'avis entre les oppositions situées de part et d'autre de l'hémicycle la preuve que le texte était équilibré.

Les viols également concernés

Au cours de l'examen du texte, les députés ont étendu le dispositif prévu par l'article 2 à d'autres faits, ayant constaté des manques en commission. Sont finalement concernés les actes de barbarie et les faits de torture, les incendies criminels, ainsi que les viols.

"Il arrive souvent qu'un auteur de viol soit déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental. [...] Cette impunité n'est pas acceptable lorsque le trouble mental résulte d'une intoxication volontaire", a défendu Blandine Brocard (MoDem), auteure de l'un des amendements sur les les viols. Une évolution dénoncée avec véhémence par Ugo Bernalicis, qui y a vu du "machiavélisme politique" et de la démagogie en raison du faible nombre de cas potentiellement concernés. Cette déclaration a suscité la forte désapprobation de Coralie Dubost (LaREM) et de Bruno Milienne (MoDem). "Ce serait une avancée même si ça ne devait concerner qu'une seule femme", a pour sa part fait valoir Alexandra Louis (Agir ensemble).

Des "confusions"

Les hostilités dans l'interprétation du texte avaient démarré dès l'examen de l'article premier, le seul à prévoir une exception au principe d'irresponsabilité pénale. Il s'agit d'empêcher qu'une personne consomme volontairement des stupéfiants ou de l'alcool pour provoquer une abolition du discernement, dans le but de commettre un meurtre ou un délit. Cette disposition n'a "rien à voir avec l'affaire Sarah Halimi", a indiqué à de nombreuses reprises Naïma Moutchou, qui a relevé des "confusions" d'interprétation de plusieurs élus. Elle a précisé qu'il s'agissait de la codification d'une pratique déjà appliquée dans les faits. "Il vaut mieux le graver dans le marbre."

Les élus ont adopté un amendement de la rapporteure étendant d'ailleurs le dispositif dans les cas où la consommation de stupéfiants ou d'alcool a provoqué une altération du discernement, et non une abolition totale, afin d'éviter une réduction de peines.