Loi de programmation militaire : l'inscription à l'ordre du jour suspendue à la décision du Conseil constitutionnel

C'est une situation inédite. Une de plus sous cette législature. Une semaine après la présentation en Conseil des ministres de la prochaine loi de programmation militaire 2024-2030 par le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, et après sa présentation en commission de la défense mercredi dernier, l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel. 

Après un courrier d'Olivier Marleix, président du groupe "Les Républicains" de l'Assemblée nationale, appuyé par les oppositions, la Conférence des présidents du Palais-Bourbon, qui s'est réunie mardi 11 avril, a estimé que l’étude d’impact n’était pas conforme aux règles en vigueur. Dans un communiqué qui dénonce "la faiblesse" de cette étude d'impact, le groupe LR souligne que "rien n’est mentionné sur les programmes industriels menés en coopération, ni sur la composition des 13 milliards d’euros de recettes non fiscales prévues par la LPM, ou les conséquences de l’inflation."

Conformément à l'article 39 de la Constitution et à l'article 47 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, l'inscription de la loi de programmation militaire à l'ordre du jour de l'Assemblée va maintenant être suspendu à la validation, ou pas, de l'étude d'impact par le Conseil constitutionnel qui aura huit jours pour statuer à partir de la date de sa saisine. 

Se déclarant "assez surpris" par la démarche d'Olivier Marleix et regrettant une "posture critique" de celui-ci, le président de la commission de la défense, Thomas Gassilloud (Renaissance), estime que, malgré quelques réserves du Conseil d'Etat (avis disponible ici), l'étude d'impact est "complète, claire, précise". En tout état de cause, Thomas Gassilloud estime que la saisine du Conseil constitutionnel n'aura "aucun impact sur le fond" de l'examen législatif de la LPM qui prévoit d'allouer 413 milliards d'euros aux Armées pour la période 2024-2030. 

Je regrette que ce sujet de défense nationale, qui devrait tous nous rassembler dans un contexte international qu’on connaît, pousse certains à faire de la politique politicienne. Thomas Gassiloud, président de la commission de la défense et des forces armées

Si les Sages de la rue de Montpensier valident l'étude d'impact présentée par le gouvernement le calendrier d'examen du texte ne sera pas remis en cause, puisque l'examen en commission est prévu à partir du 9 mai et les débats dans l'hémicycle de l'Assemblée à partir du 22 mai. L'exécutif espérant pouvoir promulguer la future loi de programmation militaire le 14 juillet.