Loi spéciale : les amendements visant à indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu jugés irrecevables
Actualité
Image
L'Assemblée nationale, en 2011. © mbzt CC BY 3.0
par Raphaël Marchal, le Lundi 16 décembre 2024 à 12:40, mis à jour le Lundi 16 décembre 2024 à 17:29
Les amendements visant à indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu ont été jugés irrecevables par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, en amont de l'examen du projet de loi spéciale dans l'hémicycle, ce lundi 16 décembre. Cette décision, qui respecte l'avis du Conseil d’Etat, ne remet toutefois pas en cause la possibilité d'indexer du barème de l'impôt sur le revenu. Pour ce faire, la mesure devra par exemple être votée dans le cadre du projet de loi de finances 2025 qui sera présenté en début d'année prochaine.
Yaël Braun-Pivet a tranché. La présidente de l'Assemblée nationale a jugé irrecevables les amendements qui prévoyaient l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) dès le stade du projet de loi spéciale, qui sera examiné ce lundi 16 décembre, à partir de 16h, dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Ce texte indispensable pour le fonctionnement du pays a pour objet de permettre à l’Etat de continuer à percevoir les impôts existants, en l'absence de budget voté en bonne et due forme avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
La présidente de l'Assemblée s'est donc rangée derrière l'expertise du Conseil d’Etat. Saisie par le gouvernement, la plus haute juridiction administrative avait estimé qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans la loi spéciale, car elle sortirait du champ très limité d'un tel texte, qui a seulement été utilisé à une reprise sous la Ve République, en décembre 1979.
Jeudi dernier, au stade de la commission, la décision du président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), de juger recevables de tels amendements avait suscité un débat tendu entre le NFP et le RN d'une part et le bloc central d'autres part. Les uns voulant voter l'indexation dès la loi spéciale, tandis que les autres, appuyés par le rapporteur général du budget, Charles de Courson (LIOT), soulignaient la nécessité de respecter la Constitution. Les amendements avaient finalement été adoptés au risque, selon leurs détracteurs, de fragiliser l'édifice juridique. Mais le projet de loi spéciale étant considéré comme un texte financier, c'est la copie du gouvernement qui sera examinée dans l'hémicycle ce lundi. Sans les amendements controversés donc, même si le sujet ne manquera sans doute pas de faire réagir les élus au cours des débats.
Pas de conséquence pour les contribuables
La décision de Yaël Braun-Pivet ne signifie pas pour autant que le barème de l'impôt ne sera pas indexé sur l'inflation en 2025. Cette mesure est en effet plébiscitée par l'ensemble des forces en présence à l'Assemblée nationale, désireuses d'éviter une hausse d'impôt sur le revenu à plus de 17 millions de contribuables, ainsi que l'entrée dans l'IR d'environ 380 000 personnes, selon les chiffres qui avaient été fournis par gouvernement Barnier. Elle figurera donc dans le projet de loi de finances pour 2025, ou dans un autre texte, en début d'année prochaine, comme s'y est d'ailleurs engagé le président de la République, Emmanuel Macron. Et ce délai n'aura pas de conséquence pour les contribuables.
Le choix de la présidente de l'Assemblée nationale renforce, en outre, les chances que le projet de loi spéciale soit adopté dans la même version par les députés et par les sénateurs - et donc l'adoption définitive du texte par le Parlement - dès le milieu de la semaine. Ce qui garantirait une promulgation rapide dans le calendrier contraint de la fin de l'année.
Voir aussi
