Maltraitance, inceste, violences... Les députés adoptent à l'unanimité un texte sur la protection de l'enfance

"Je t'entends, je te crois, je te protège". C'est ainsi que la députée Perrine Goulet (Les Démocrates) a résumé "la maxime" que la France a selon elle le devoir de faire sienne pour mieux venir en aide aux enfants en situation de vulnérabilité. La proposition de loi dont elle est à l'origine, "relative à l'intérêt des enfants", vise ainsi à mieux protéger les enfants victimes de violences, et ceux qui relèvent de la protection de l'enfance.

Un système de protection de l'enfance dont elle a souligné les défaillances structurelles et dont elle a estimé que seul un projet de loi serait en mesure de réformer en profondeur. Présente au banc, la ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a confirmé l'intention du gouvernement de présenter "bientôt un projet de loi de réforme de l'aide sociale à l'enfance".

Si tous les groupes, au diapason du discours de Perrine Goulet, se sont retrouvés sur le constat que la problématique traitée méritait des moyens supplémentaires, tous ont aussi admis que le texte répondait à des situations d'urgence par des mesures immédiatement applicables, d'où l'impossibilité de s'y opposer. "Face à la détresse d'un enfant en danger, il ne saurait y avoir de clivages partisans stériles", a estimé Béatrice Piron (Horizons). "Nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas", a quant à elle indiqué Zahia Hamdane (La France insoumise), tout en critiquant une proposition de loi échouant à répondre, selon elle, "aux difficultés profondes que traverse la protection de l'enfance".

Les contrôles des lieux d'accueil renforcés

Parmi les mesures phares du texte figure le renforcement des contrôles administratifs visant les structures d'accueil de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), avec une fréquence minimale fixée à une visite tous les trois ans. Un amendement de La France insoumise, sous-amendé par Perrine Goulet, a été adopté afin d'instaurer un contrôle tous les deux ans dans les pouponnières à caractère social, qui accueillent les enfants jusqu'à 3 ans.

Un amendement du groupe Socialistes a également été adopté afin de généraliser les contrôles inopinés dans les structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance, fixant un ratio de 70% du nombre total des opérations de contrôle.

Le texte prévoit, en outre, l'interdiction des établissements privés lucratifs dans le secteur de la protection de l'enfance, avec un délai fixé à trois ans pour les établissements existants. Autre interdiction, celle des placements de mineurs au sein de structures hôtelières, qui si elle figure déjà dans la loi, sera désormais exempte de toute possibilité dérogatoire.

Ordonnance de protection et clarification des compétences des juges

Pour les enfants victimes de violences dans un contexte familial, et notamment d'inceste, le texte prévoit de transformer l’ordonnance de "placement provisoire" en ordonnance de "protection provisoire", sur le modèle du dispositif visant à lutter contre les violences conjugales. Cette mesure permettrait au juge d'interdire à un parent mis en cause d’entrer en contact avec un enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d'activités, etc.).

Pas une semaine ne passe sans qu'on nous alerte du maintien en contact d'un enfant avec son agresseur. Autant d'enfants victimes de violences qui perdurent, dont le traumatisme s'ancre et qu'il faudra accompagner au long cours dans le soin. Perrine Goulet (Les Démocrates)

Il s'agirait également par ce dispositif d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial, le cas échéant, au parent dit protecteur. Dès lors que l'un des parents est reconnu protecteur, et qu'aucune mesure d'assistance éducative ne semble requise, le procureur saisira le juge aux affaires familiales (JAF), qui statuera sur l'ordonnance de protection provisoire, tandis que si aucun des parents n'est protecteur et qu'une mesure d'assistance éducative s'impose, le procureur saisira le juge des enfants (JE).

Si Perrine Goulet s'est réjouie de l'adoption de sa proposition de loi à l'unanimité et a remercié "les députés investis sur le sujet", elle a exprimé comme "seul regret" le fait que le gouvernement "n'ait pas engagé la procédure accélérée sur ce texte", cela risquant selon elle "de compromettre la mise en place de l'ordonnance de protection provisoire, alors qu'il y a urgence". Et la députée d'enjoindre l’exécutif à faire inscrire le plus rapidement possible la proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, afin qu'il ait une chance d'aboutir définitivement avant la fin de la législature.