Une proposition de loi pour protéger en urgence les enfants victimes d'inceste et de violences

Un constat qui fonde une urgence à agir. C'est ce que Perrine Goulet (Les Démocrates) explique dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi relative à "l'intérêt de l'enfant". Alors que depuis dix ans, le nombre d'enfants faisant l’objet d’une mesure de protection a augmenté de 20% et que plus de 380 000 enfants sont aujourd’hui concernés, "la protection de l’enfance est un dispositif sous tension, dont les manquements sont nombreux", écrit la députée. 

Lors de l'examen du texte en commission, le 21 janvier, la députée a rappelé que les dysfonctionnements de la protection de l'enfance avaient été largement documentés par bon nombre de travaux parlementaires, notamment ceux de la commission d'enquête sur "les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance", dont les conclusions avaient été rendues l'an dernier. 

Estimant nécessaire de faire évoluer le cadre réglementaire et législatif, Perrine Goulet porte sa proposition de loi tout en appelant de ses vœux, comme nombre de ses collègues députés, l'examen d'un projet de loi, attendu au printemps, seul le gouvernement étant en mesure de déployer les moyens qui permettront véritablement de réformer le système de la protection de l'enfance.

Des mesures d'urgence en l'attente d'un texte gouvernemental

Pour l'heure, Perrine Goulet, qui s'est appuyée sur les travaux de la délégation aux droits des enfants qu'elle préside, propose donc de procéder via "une logique d'amélioration ciblée en s'appuyant sur des dispositifs existants".

"Cette proposition de loi ne révolutionnera pas à elle seule un système à bout de souffle", a abondé Isabelle Santiago (Socialistes), rapporteure de la commission d'enquête évoquée plus haut. Tout en soutenant le texte, elle estime que le véritable "moment de vérité" se jouera lors de la présentation du projet gouvernemental.

Les délais excessifs, les ruptures de prise en charge, l'insuffisante prévention et la faible prise en compte de la parole des enfants traduisent un système en tension permanente, souvent contraint d'agir de manière dégradée au détriment de ceux qu'il est censé protéger. Perrine Goulet (Les Démocrates)

Parmi les priorités dégagées par Perrine Goulet figure le renforcement des contrôles administratifs visant les lieux d'accueil, avec une fréquence minimale d'une visite tous les trois ans. Un amendement de La France insoumise, adopté en commission, prévoit d'instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières, qui accueillent les enfants jusqu'à 3 ans et qui font face à une suroccupation chronique.

Le texte prévoyant l'interdiction des établissements privés lucratifs dans le secteur de la protection de l'enfance, la députée de la Nièvre a fait adopter un amendement précisant que cette mesure entrerait en vigueur dans les trois ans pour les établissements existants. Autre interdiction, celle des placements de mineurs à l'hôtel, que Marianne Maximi (La France insoumise) a souhaité renforcer en revenant sur les dérogations qui permettent encore cette pratique. Son amendement a été adopté.

Ordonnance de protection et clarification des compétences des juges

Le texte prévoit de transformer l’ordonnance de "placement provisoire", qui existe actuellement pour les enfants, en ordonnance de "protection provisoire", sur le modèle du dispositif visant à lutter contre les violences conjugales. Cette mesure permettrait au juge d'interdire à un parent mis en cause d’entrer en contact avec un enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d'activités, etc.). "Nous voulons donner au procureur de la République un outil supplémentaire pour protéger de façon urgente un enfant en danger", explique Perrine Goulet. 

La mesure permettrait également d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial au parent protecteur. Dès lors que l'un des parents est protecteur, et qu'aucune mesure d'assistance éducative ne semble requise, le procureur saisira le juge aux affaires familiales (JAF), qui statuera sur l'ordonnance de protection provisoire, tandis que si aucun des parents n'est protecteur et qu'une mesure d'assistance éducative s'impose, le procureur saisira le juge des enfants (JE).

La proposition de loi, qui a été approuvée par les députés de tous les groupes politiques en commission, sera examinée dans l’hémicycle en fin de semaine, ou la semaine prochaine, dans le cadre de l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale.