Marine Le Pen condamnée par la justice, mais éligible: comment la cour d'appel de Paris a motivé sa décision

Marine Le Pen coupable de détournement de fonds publics et de complicité de détournement de fonds publics. Ce mardi, la présidente des députés du Rassemblement national a été condamnée par la cour d'appel de Paris à un an de prison ferme, aménageable sous bracelet électronique, et à 15 mois d'inégilibilité ferme, cette dernière peine ayant déjà été purgée depuis la condamnation prononcée en première instance. 

"La cour a retenu qu'une organisation avait été mise en place pour permettre la prise en charge par le Parlement européen de la rémunération des assistants parlementaires de députés européens du Front National, devenu Rassemblement National, alors que leurs activités étaient sans lien avec le mandat de leur député européen et qu’ils travaillaient en réalité pour le parti politique national", explique la cour d'appel de Paris dans un communiqué de presse,.

Selon la cour, la somme ainsi détournée se chiffre à 2,8 millions d'euros. En tout, 11 prévenus, qui avaient fait appel de la première décision de justice rendue en mars 2025, ont été condamnés, dont les députés Julien Odoul et Timothée Houssin, auxquels il faut ajouter le Rassemblement national lui-même. 

Des détournements "commis par des élus"

"Les pratiques de détournements de fonds ont perduré sur plus de onze années, sous l’impulsion déterminante de [Jean-Marie Le Pen], dirigeant historique du parti, et de [Marine Le Pen], qui a pris sa suite, avec le concours actif du trésorier, du tiers-payant et les députés européens qui ont adhéré en nombre au dispositif", écrit la cour. 

Les magistrats ont estimé que "les prévenus savaient que [leurs] contrats ne correspondaient pas à la réalité et qu’ils permettaient la perception de fonds européens pour rémunérer des personnes travaillant pour le parti politique national".

La cour d'appel de Paris précise que le délit de détournement de fonds publics, qui "est fondé sur l'obligation de probité imposée aux personnes exerçants une fonction publique", "réprime la violation de la confiance que les citoyens sont fondés à accorder à leurs représentants". De plus, la cour souligne "la gravité des détournements de fonds", qui ont été "commis par des élus, en charge de l'intérêt général et dont il est attendu une probité totale". 

"Liberté des candidatures"

Les magistrats notent cependant que "seul [le Rassemblement national] a bénéficié des détournements" : "La cour retient qu'il n'y a pas eu d'enrichisement personnel des députés européens auteurs des détournements de fonds et que seule une partie des assistants parlementaires recrutés étaient concernés", indique le communiqué. 

Enfin, la cour d'appel considère qu'il lui appartenait d'apprécier la "proportionnalité" des peines d'inéligibilité "au regard de l’atteinte portée au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l’électeur, condition d’expression du suffrage démocratique".

À ce sujet, le communiqué revient plus précisément sur la peine d'inéligibilité de 15 mois fermes à laquelle a été condamnée Marine Le Pen : la cheffe de file du Rassemblement national l'a déjà purgée depuis sa condamnation en première instance, le 31 mars 2025. Elle a donc "d’ores et déjà réparé l’atteinte à la probité dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen", écrit la cour, qui précise que "l’ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression démocratique du suffrage universel".