Mayotte : la proposition de loi pour restreindre le droit du sol, présentée par les députés LR, adoptée en commission

Durcir les conditions d'accès au droit du sol pour freiner la "pression migratoire et démographique exceptionnelle" qui s'exerce à Mayotte. C'est l'objectif affiché de la proposition de loi qui a été adoptée, ce mercredi 29 janvier, par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Une proposition portée par Philippe Gosselin (Droite républicaine, le nom du groupe des députés Les Républicains, ndlr).

Un pas supplémentaire après la réforme de 2018

Visant à "renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte", le texte propose d'aller plus loin que la réforme de 2018, qui avait déjà spécifiquement concerné Mayotte, en conditionnant cet accès à la nationalité française de l'enfant à une durée de résidence des deux parents sur le sol français d'au moins un an, contre trois mois et pour un seul des deux parents depuis 2018.

Considérant que le cyclone Chido n'avait été qu'un "révélateur et catalyseur" de la situation d'urgence à Mayotte, et estimant que "l'immigration irrégulière et l'habitat illégal s'auto-nourrissent" dans ce département français, Philippe Gosselin a indiqué que sa proposition de loi avait vocation à répondre à la fois à la multiplication des logements insalubres, à la saturation des services publics, ainsi qu'à l'insécurité, qu'il a implicitement et en grande partie attribuée à la population en situation illégale venue des Comores et d'Afrique australe.

Le gouvernement et sa majorité en soutien, la gauche indignée

Alors que le gouvernement, par la voix de Manuel Valls le 20 janvier, puis de François Bayrou lui-même lundi dernier, avait dit son soutien au texte, qui sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée lors de la "niche parlementaire" du groupe présidé par Laurent Wauquiez, jeudi 6 février, l'ensemble des députés du bloc central (Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons) présents en commission ont approuvé la mesure, estimant qu'elle répondit à un "besoin" de la population mahoraise, quand la gauche l'a caractérisée comme étant au pire dangereuse, au mieux inopérante.

"Pour nous le droit du sol est consubstantiel des principes républicains et de la République elle-même", a fait valoir Ugo Bernalicis (La France insoumise) avant de pointer un manque d'efficacité de la précédente réforme. "Est-ce que la situation s'est améliorée depuis 2018 ? Non", a-t-il lancé.

En édictant des dispositions spécifiques au seul territoire mahorais, le législateur renouerait en substance avec une approche coloniale de la nationalité française. Colette Capdevielle (Socialistes)

Alors que les relations entre le Parti socialiste et le gouvernement se sont tendues en raison des propos de François Bayrou sur le "sentiment de submersion" migratoire, Colette Capdevielle (Socialistes) a dénoncé une pente "populiste" et un texte "dogmatique", qui "rompt l'unité du droit de la nationalité", tandis que Jean-François Coulomme (La France insoumise) a déploré un risque de "submersion dérogatoire", considérant en substance que si les mesures prévues par cette proposition de loi étaient appliqués à Mayotte, elles pourraient ensuite être étendues à d'autres territoires français.

Des voix s'élèvent pour abroger le droit du sol à Mayotte

"De facto, le droit du sol et ses conséquences sont à Mayotte le moteur même de la machine démographique, et de l'explosion de la natalité sur notre île" a, quant à elle, alerté Estelle Youssouffa (LIOT), prônant une abrogation "pure et simple" du droit du sol à Mayotte, au regard de la "situation d'explosion sociale" qu'elle dit constater dans sa circonscription.

Le Rassemblement national est allé plus loin encore, proposant de mettre fin au droit du sol sur l'ensemble du territoire français, de l'Hexagone aux Outre-mer. Avant de présenter un amendement de repli pour abroger le droit du sol à Mayotte.

Ce terme de 'submersion migratoire' est trop faible pour décrire la situation de ce petit bout de France au coeur de l'océan indien. Yoann Gillet (Rassemblement national)

Bien que les amendements du RN n'aient pas été adoptés et que Yoann Gillet ait qualifié la proposition de loi de "trop molle, trop tiède", le groupe présidé par Marine Le Pen l'a votée en commission. Le texte doit maintenant être examiné, en première lecture, jeudi prochain dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.