"Niche parlementaire" LFI : en commission, carton presque plein pour les propositions de loi à l'ordre du jour du 27 novembre

Carton presque plein. Cinq des six propositions de loi des députés de La France insoumise examinées en commission, hier mardi et ce mercredi 19 novembre, ont été votées en commission. La sixième a été votée, mais... vidée de sa substance. Si ce résultat n'augure pas forcément du même succès lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe LFI, qui aura lieu jeudi 27 novembre dans l'hémicycle, sa présidente Mathilde Panot s'est félicitée de ces "victoires" obtenues en commission. Un résultat qui s'explique notamment par le choix de thèmes plutôt consensuels, ou en tout cas susceptibles d'obtenir une majorité au sein de l'Assemblée nationale, qui contraste avec la stratégie souvent plus clivante de La France insoumise. 

Un choix de propositions de loi plutôt consensuelles

C'est le cas de la proposition de loi visant à instaurer la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, qui entre en résonance avec le texte que le Rassemblement national avait présenté dans le cadre de sa "niche parlementaire", le 30 octobre dernier, et qui portait le même objectif. "Nous sommes souvent d'accord avec la France insoumise lorsqu'elle reprend les propositions du RN", a ainsi ironisé Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales.

Le texte porté par Pierre-Yves Cadalen (La France insoumise) a été adopté malgré quelques réticences, notamment de la part des groupes Droite républicaine et LIOT, liées à un dispositif perçu comme trop large, risquant de générer des effets d’aubaine et ne compensant pas le manque à gagner financier pour les hôpitaux.

La pension alimentaire n’est pas un revenu et ne peut plus être considérée comme un revenu par le fisc. Sophia Chikirou (LFI)

Autre succès, celui de Sophia Chikirou (LFI) sur la défiscalisation des pensions alimentaires perçues. Dénonçant "une injustice profonde que nous traînons depuis des décennies", la députée a proposé d'inverser la logique actuelle en fiscalisant cette indemnité pour le parent payeur, qui s'avère le père dans la grande majorité des cas. La mesure, qui a déjà été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, a de nouveau été approuvée au sein de la proposition de loi LFI.

Bien que moins consensuelle, la proposition de loi pour la nationalisation d’ArcelorMittal, portée par Aurélie Trouvé (LFI) en commission des finances, a également été adoptée grâce au soutien du RN et des autres groupes de gauche, et ce bien que les socialistes aient exprimé leur préférence pour "une mise sous tutelle provisoire" de l'entreprise. Même issue favorable en commission pour le texte visant à l'égalité d’accès au service public postal en Outre-mer porté par Perceval Gaillard (LFI), et pour celui formulant le refus de l’assujettissement à la CSG‑CRDS des postes d'apprentis, défendu par Marianne Maximi (LFI).

Quatre autres textes au programme du 27 novembre

En revanche, la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits contenant de l'acétamipride et l'abrogation de la loi dite "Duplomb", présenté par Loïc Prud'homme (LFI) a été entièrement vidé de sa substance. Les principaux articles du texte ayant été rejetés, le rapporteur a déploré "une proposition de loi déformée et vidée de son sens". Il a donc appelé les députés de la commission des affaires économiques à voter contre, sans être entendu.

Dernière proposition de loi à l'ordre du jour de cette journée du 27 novembre, celle visant à abroger la retraite à 64 ans. Il s'agit du même texte que celui qui avait déjà été soumis aux députés lors de la précédente journée réservée à LFI, le 28 novembre 2024. Si les insoumis étaient parvenus à faire approuver la proposition de loi en commission l'année dernière, ils n'étaient pas parvenus à la faire aboutir dans l'hémicycle. Cette fois, sa mise à l'ordre du jour semble plutôt symbolique puisque, placé en dernière position, le texte ne pourra probablement pas être débattu dans le temps imparti aux journées d'initiative parlementaires (de 9 heures à minuit, ndlr). Il marque cependant la détermination de La France insoumise à porter l'abrogation de la réforme, tandis que le Parti socialiste se félicite d'avoir arraché sa suspension dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. 

La journée réservée aux textes du groupe LFI dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sera, en outre, inaugurée par deux propositions de résolution, l'une sur le respect du droit international à Gaza, l'autre contre l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Les textes de cette nature, n'étant pas examinés en commission, ils seront directement examinés en séance le 27 novembre. Compte tenu de la position des différents groupes politiques sur l'accord UE-Mercosur, cette proposition de résolution semble pouvoir être approuvée ; tandis que celle portant sur le conflit israélo-palestinien pourrait, au contraire, raviver les clivages. Pour mémoire, l'impact des propositions résolution reste limité puisque - au-delà de leur portée politique qui peut être forte - ces textes, même lorsqu'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale, n'ont pas de valeur législative et ne sont pas contraignants pour l'exécutif.