Nouvelle-Calédonie: 5 questions pour tout comprendre sur la réforme discutée à l'Assemblée

La crise en Nouvelle-Calédonie peut-elle se dénouer sur les bancs de l'Assemblée nationale ? Les députés examinent à partir de ce mercredi 1er avril le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. LCP vous explique tout sur ce texte qui se donne pour objectif de trouver des solutions pour réformer le statut institutionnel de l'archipel français du Pacifique, deux ans après des émeutes de 2024, qui ont fait quatorze morts.

Pourquoi une telle réforme ?

La Nouvelle-Calédonie est partagée entre les indépendantistes kanaks, qui veulent son indépendance, et les loyalistes, qui souhaitent rester au sein de la République française. L'archipel a été durablement marqué par les graves violences survenues entre les deux camps dans les années 1980 et qui ont culminé en 1988 avec les évènements de la grotte d'Ouvéa. 

Signés en juin 1988, les accords de Matignon ont permis de créer un cadre institutionnel transitoire, qui a mis fin aux violences. En 1998, un autre accord signé à Nouméa a prévu, en plus de transferts de compétences, l'organisation de trois référendums sur l'indépendance qui ont eu lieu en 2018 (56,7% pour le non), en 2020 (53,3% pour le non) et 2021 (96% pour le non).

Le dernier de ces scrutins a clos la séquence référendaire prévue par l'accord de Nouméa sans pour autant résoudre la question statutaire. Exposé des motifs du projet de loi

Le score de 2021 peut néanmoins s'expliquer par l'appel au boycott des formations indépendantistes qui jugeaient impossible de "mener une campagne équitable" en pleine épidémie de Covid-19 : alors que la participation avait été de 81% en 2018 et de 85,7% en 2020, elle n'a été que de 43,87 % en 2021. Les indépendantistes remettent donc en cause la légitimité du résultat obtenu : le cycle de référendums n'a pas permis de créer les conditions d'un consensus sur l'avenir de l'archipel. 

En 2024, la tentative d'établir un nouveau cadre par une réforme constitutionnelle a entraîné un nouveau cycle de violences. Bilan : 14 morts, deux milliards d'euros de dégâts et une chute du PIB de 15%. Le texte, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoyait d'élargir le corps électoral (c'est-à-dire les personnes qui peuvent voter) des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Cette réforme a été "suspendue" par Emmanuel Macron, afin d'apaiser la situation et de relancer un cycle de discussions.

Que prévoit la réforme ?

Le nouveau texte en passe d'être examiné à l'Assemblée nationale doit permettre d'inscrire dans la Constitution les différents aspects des accords de Bougival de juillet 2025 et de l'Elysée-Oudinot de janvier 2026. Ces accords, qui posent les bases d'un nouveau cadre institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soutenus par la principale force indépendantiste, le FLNKS.

Le texte prévoit la création d'un Etat de Nouvelle-Calédonie au sein de la République française, doté d'une capacité d'auto-organisation, et le transfert possible de nouvelles compétences régaliennes (défense, sécurité, justice, monnaie, contrôle de légalité). La réforme crée aussi une nouvelle nationalité calédonienne qui s'ajoute à la nationalité française et qui pourra être obtenue à certaines conditions.

L'accord prévoit une organisation institutionnelle sui generis de "l'État de la Nouvelle-Calédonie" au sein de l'ensemble national. Exposé des motifs du texte

Le projet de loi contient également une réforme du corps électoral provincial, sujet inflammable à l'origine des émeutes qui ont endeuillé l'archipel il y a deux ans. Signe des blocages autour de cette question, les élections provinciales ont été repoussées à trois reprises depuis 2024. Il est actuellement prévu qu'elles se tiennent au plus tard le 28 juin, mais le projet de réforme prévoit un nouveau report de ces élections à décembre 2026.

La réforme prévoit enfin l'organisation d'une consultation des "populations de Nouvelle-Calédonie" visant à valider les mesures issues de l'accord de Bougival. Et au-delà du volet institutionnel, l’État promet 1,1 milliard d'euros d'investissements sur l'archipel en 2026. La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a cependant indiqué qu'"un accord institutionnel est le seul levier capable de relancer en quelques trimestres une économie aujourd'hui à l'arrêt".

Pourquoi ça coince en Nouvelle-Calédonie ?

Les positions des indépendantistes du FLNKS et des loyalistes semblent difficilement conciliables. "C'est aujourd'hui compliqué d'avancer sur un texte qui n'a aucune valeur consensuelle", a expliqué cette semaine en commission des lois le député indépendantiste de Nouvelle-Calédonie, Emmanuel Tjibaou (Gauche démocrate et républicaine). L'élu critique l'"entêtement de l'exécutif" autour d'un accord de Bougival que rejette le FLKNS.

La volonté d'élargir le corps électoral des élections provinciales cristallise les tensions. Aujourd'hui, ce corps électoral est "gelé", c'est-à-dire qu'il est limité aux personnes établies en Nouvelle-Calédonie avant le 8 novembre 1998 et à leurs enfants remplissant certaines conditions. La loi en discussion prévoit, pour les élections de 2026, d'y intégrer :

• les personnes nées en Nouvelle-Calédonie,
• les personnes y résidant de manière continue depuis quinze ans et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin.

Pour les élections suivantes, le droit de vote serait réservé aux titulaires de la nouvelle nationalité calédonienne (dont les modalités d'acquisition, qui restent à préciser, devraient être relativement larges). Ce changement pourrait modifier les équilibres électoraux sur l'archipel, ce à quoi s'opposent les indépendantistes.

Le projet de loi prévoit aussi un nouveau report des élections provinciales le 20 décembre 2026 (au plus tard), alors qu'elles sont aujourd'hui prévues le 28 juin 2026 (au plus tard). Cette modification n'est pas anodine : elle permettrait de consulter l'ensemble des Calédoniens sur les accords de Bougival puis, en fonction du résultat, de mettre œuvre ces accords - et donc de dégeler le corps électoral - avant l'organisation des élections provinciales, en décembre. Ce que ne veulent pas les indépendantistes.

Dans le camp opposé, les loyalistes demandent le dégel du corps électoral et rappellent que le FLNKS est "le seul des six [acteurs locaux] signataires à s'être retiré" des accords de Bougival. Le député Ensemble pour la République de Nouvelle-Calédonie, Nicolas Metzdorf, a d'ailleurs ironisé sur la volonté des députés opposés au texte de vouloir trouver un "consensus à 100% de la classe politique calédonienne" alors que l'Assemblée nationale "n'arrive même pas à trouver de consensus pour un budget".

L'élu souhaite désormais permettre la consultation directe des Calédoniens en organisant un référendum, ce que prévoit la réforme en discussion : "Respectez les Calédoniens parce qu'il n'y a pas plus colonial que nous empêcher de choisir notre destin", a-t-il déclaré, reprenant à son compte un vocabulaire habituellement utilisé par les indépendantistes.

Pourquoi ça coince à l'Assemblée ?

La commission des lois, qui examinait le texte mardi 24 et mercredi 25 mars, l'a rejeté. "Une partie des acteurs et non des moindres n'a pas souhaité soutenir ce texte", a expliqué le socialiste Arthur Delaporte, pour expliquer l'opposition de son groupe à la réforme. L'insoumis Bastien Lachaud a, quant à lui, dénoncé une "forfaiture historique" et "quarante ans d'un processus unique de décolonisation ruiné par un nouveau coup de force". Il estime donc nécessaire d'"amorcer un nouveau cycle de négociations sur de nouvelles bases", redoutant sinon un regain de violences en Nouvelle-Calédonie : "Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets".

Le consensus de Bougival n'existe pas, n'a jamais existé et n'existera jamais. Bastien Lachaud

Le Rassemblement national, lui aussi, s'oppose à un texte jugé "doublement hors sol" et basé sur un "faux consensus dangereux et instable". Le député RN Yoann Gillet considère que la réforme ne sert qu'à "acheter du temps" et n'apporte que des "réponses purement institutionnelles alors que l'urgence est économique et sociale". Son groupe critique, en outre, un texte qui "affaiblirait encore le rôle de l’État et de son représentant" sur l'archipel et qui pourrait entraîner à terme une "indépendance de facto".

Quelle est la suite du calendrier ?

Le texte doit être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir de ce mercredi 1er avril. Mais le groupe Gauche démocrate et républicaine d'Emmanuel Tjibaou a déjà prévu de déposer une motion de rejet préalable.

• Si cette motion est adoptée : les débats s'arrêteront immédiatement, dès ce mercredi 1er avril, le projet de loi étant alors rejeté sans même avoir été discuté. 
• Si la motion n'est pas adoptée : le texte sera débattu par les députés jusqu'au vendredi 3 avril. Mais en l'état actuel des positions de la gauche et du RN, il serait là encore rejeté. 

Dans un cas comme dans l'autre, la suite sera entre les mains du gouvernement, qui aura la possibilité de convoquer une commission mixte paritaire (CMP), c'est-à-dire la réunion entre sept députés et sept sénateurs, qui devront essayer de trouver un terrain d'entente pour bâtir un texte commun. En cas d'échec, le texte pourra éventuellement reprendre la navette parlementaire sans garantie qu'il finisse par être adopté.

En cas de succès en CMP, l'accord devra ensuite être approuvé par le Sénat et l'Assemblée nationale. Si une telle étape est franchie, la réforme devra enfin être adoptée par 3/5e des députés et sénateurs réunis en Congrès. Compte tenu du calendrier, le temps est compté, mais le chemin est encore long...