Projet de loi sur le pouvoir d'achat : la commission des affaires économiques donne son feu vert

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par Soizic BONVARLET, le Mardi 12 juillet 2022 à 17:33, mis à jour le Jeudi 28 juillet 2022 à 16:13

Consultée sur les articles 6 à 19 du projet de loi "sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat", la commission des affaires économiques a validé, mardi 12 juillet, la partie du texte qui la concerne, avant l'examen du texte en séance dès la semaine prochaine. Les débats se sont cristallisés autour de la construction du futur terminal méthanier flottant sur le site du Havre.

Au lendemain de vifs débats sur le "bouclier loyer" contenu dans le projet de loi "sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat", les députés de la commission des affaires économiques ont poursuivi leur examen du texte en se penchant en particulier sur ses dispositions visant à répondre à la contrainte énergétique.

L'article 13 offre la possibilité au ministre chargé de l'Energie, "en cas de nécessité d'augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel", d'acter par arrêté la construction d'un nouveau terminal méthanier flottant pour faire face à la baisse des approvisionnements en gaz russe. Le projet avait été annoncé par la Première ministre le 23 juin dernier. Un amendement de la majorité adossé à l'article tend à augmenter les capacités d'importation de gaz de schiste américain, alors que la technique de fracturation est interdite en France.

Une disposition "climaticide"

Delphine Batho (Ecologiste) a reproché à la rapporteure Maud Bregeon (Renaissance) ainsi qu'au gouvernement de "substituer des énergies fossiles par d’autres", au lieu de s'atteler à organiser la sobriété énergétique du pays. Elle a évoque une mesure "dramatique en pleine canicule".

Maud Bregeon a répondu que l'installation de ce terminal dans le port du Havre, opérée par TotalEnergies, serait "temporaire et réversible". "On ne crée pas une infrastructure gazière pérenne", a-t-elle aussi argué, évoquant une "situation d'urgence" et les risques qui pèsent sur l'approvisionnement du pays en gaz à partir de l'hiver prochain, notamment en raison de la guerre en Ukraine et de ses conséquences. 

Le député de Seine-Maritime Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) a reproché à la majorité de "créer les conditions d'un très faible niveau d'acceptabilité du projet, et même d'une opposition à ce projet qui pourrait être intelligible", par un manque selon lui, de garanties données en termes de prévention des risques et de démantèlement à venir. La rapporteure a cependant donné un avis favorable à un amendement de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés), fixant à 5 ans la durée d'exploitation maximale du terminal, amendement qui a été adopté.