Proposition de loi Liot sur les retraites : les amendements de rétablissement "seront déclarés irrecevables", indique Yaël Braun-Pivet

"Sur ces amendements de rétablissement de l'article 1, ils seront déclarés irrecevables, par moi-même, dans la journée." Invitée de BFMTV, mercredi 7 juin, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a confirmé ce matin que les amendements de rétablissement de l'article 1er de la proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, Outre-mer et terriroires (Liot) seront frappés d'irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution. 

L'article 1er de la proposition de loi du groupe Liot est celui qui vise à abroger le recul de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans. La présidente de l'Assemblée a rappelé mercredi matin qu'elle considère que cet article n'aurait jamais dû être soumis à l'examen des députés, car il contrevient à l'article 40 de la Constitution en créant une charge supplémentaire et importante pour les finances publiques. De ce point de vue, Yaël Braun-Pivet (Renaissance) estime que le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise) n'a pas joué son rôle. 

La semaine dernière la commission des affaires sociales de l'Assemblée a supprimé cet article 1er, Yaël Braun-Pivet soulignant qu'un vote avait eu lieu à ce sujet au sein de la commission. Avant l'examen du texte dans l'hémicycle demain, jeudi, des amendements de rétablissement ont été déposés par le groupe Liot et les groupes de la Nupes. Ce sont ces amendements que la présidente de l'Assemblée s'apprête à déclarer irrecevables, conformément aux dispositions prévues par l'article 89 alinéa 3 du règlement de l'institution. 

"Depuis que je suis présidente de l'Assemblée nationale, j'applique la règle, rien que la règle", a conclu Yaël Braun-Pivet, précisant que depuis le début de la législature, plus de 50.000 amendements ont été déposés, dont plus de 30.000 ont été soumis à la commission des finances pour avis par rapport à l'article 40 de la Constitution, et que sur ces 30.000 amendements, plus de 6.000 ont été déclarés irrecevables.