Prorogation de l'état d'urgence : l'Assemblée rétablit sa version du texte en dernière lecture

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par Soizic BONVARLET, le Vendredi 5 février 2021 à 10:15, mis à jour le Vendredi 5 février 2021 à 15:50

Après l'échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière, et la motion de rejet préalable prononcée par le Sénat le 3 février, les députés étaient invités ce vendredi matin à se pencher une dernière fois sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, avant un vote par scrutin public le 9 février.

"L’écart entre les deux assemblées pourrait se résumer à des divergences liées d’une part au rythme des échéances pour la prorogation de l’état d’urgence, et d’autre part aux modifications à apporter au régime de l’état d’urgence sanitaire". C'est ainsi que le secrétaire d'Etat en charge de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, a résumé le désaccord qui persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat quant au projet de loi portant prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Une divergence sur l'échéance d'abord, puisque les sénateurs avaient, dans leur version du texte, ramené la fin de l'état d'urgence sanitaire au 3 mai – en lieu et place du 1er juin, date prescrite par le gouvernement et votée en première lecture par les députés. Le rapporteur du texte, Jean-Pierre Pont (LaREM), a cependant fait valoir qu'un compromis aurait été possible en "coupant la poire en deux". Aussi, si la commission mixte paritaire du 28 janvier dernier n'était pas loin d'accoucher d'un texte commun, c'est sur la question du contrôle du gouvernement par le Parlement que l'accord a achoppé. Les sénateurs souhaitaient qu’en cas de nouveau confinement celui-ci ne puisse être prolongé au-delà d’un mois sans un vote de la représentation nationale.

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Retour à la version adoptée par les députés

Les députés en sont donc revenus à la version du texte votée le 20 janvier en première lecture. Son contenu est cependant loin de faire l'unanimité dans l'hémicycle. La France insoumise a ainsi déposé une motion de rejet préalable au texte. Contrairement à celle présentée au Sénat, cette motion n'a pas récolté la majorité des votes au sein de l'hémicycle. Mais les représentants des groupes d'opposition ont fait le constat unanime d'une "démocratie confinée", selon les mots d'Eric Diard (LR), et d''une verticalité du pouvoir poussée à l'extrême", comme l'a déclaré Marie-George Buffet (GDR). Cette dernière a également dénoncé une "banalisation de l’état d’urgence qui vient supplanter le droit commun à chaque crise".

Le gouvernement, représenté par Adrien Taquet, s'est inscrit en faux contre ces accusations. Le secrétaire d'État a affirmé que "l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont jamais cessé de contrôler l’action du gouvernement pour gérer l’urgence sanitaire depuis le début de l’épidémie", avant de conclure : "des circonstances exceptionnelles justifient des mesures exceptionnelles, mais dans l’exception, nous n’oublions pas que la norme, notre norme à tous, c’est la démocratie".

Guillaume Gouffier-Cha (LaREM), a pour sa part souhaité souligner les apports de l'Assemblée, marqués par la suppression dès l'examen en commission des lois de l'article 3. Celui-ci instituait une période transitoire à l'état d'urgence sanitaire du 1er juin au 30 septembre. Mardi dernier, un amendement a aussi été adopté contre l'avis du gouvernement. Porté conjointement par Saché Houlié (LaREM), et Philippe Gosselin (LR), il permet au Parlement de saisir les membres du Conseil scientifique.

Critiques sur la transparence des décisions

La dissolution de la mission d'information, dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, relative à la gestion de la crise sanitaire, a été évoquée par plusieurs députés, qui ont fait part de leur incompréhension face à une telle décision. Un symptôme, pour certains, de la confiscation des pouvoirs du Parlement par la majorité – et à travers elle le gouvernement. Le président du groupe UDI et Indépendants, Jean-Christophe Lagarde, a dénoncé le fait que les députés émettant des critiques envers les choix de l'exécutif soient considérés comme "des démagogues ou des traîtres sanitaires à la nation". Jean-Hugues Ratenon (LFI) a quant à lui considéré qu'"avec ce nouveau régime d'exception, des lumières s'estompent, comme si la France s'éteignait d'elle-même", avant de faire résonner les mots de Frantz Fanon dans l'hémicycle : "nous ne sommes rien sur terre, si nous ne sommes pas d'abord, l'esclave d'une cause, celle des peuples, et celle de la justice et de la liberté".

Le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi aura lieu mardi 9 février après la séance des questions au gouvernement. Si l'adoption du texte ne fait guère de doute, la majorité devra compter sur ses seules forces. Les groupes LR, UDI et Indépendants, Libertés et Territoires, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine, ainsi que La France insoumise, ont d'ores-et-déjà indiqué qu'ils voteraient contre.