Ruptures conventionnelles: l'Assemblée rejette la réduction de la durée d'indemnisation

Nouveau camouflet pour le gouvernement. Après avoir été récemment adopté par le Sénat, le projet de loi portant transposition de l'accord sur l'assurance chômage signé en février par les partenaires sociaux (à l’exception de la CGT et de la CFE-CGC) a été rejeté, ce jeudi 16 avril, par l'Assemblée nationale où une majorité de députés a voté un amendement de suppression. 

"Braquage"

Alors que l'Unédic devrait accuser 2,1 milliards d'euros de déficit en 2026, les gouvernements Bayrou puis Lecornu avaient dès août 2025 demandé aux organisations représentatives de se mettre d'accord pour trouver des pistes d'économies, avec les ruptures conventionnelles en ligne de mire.

"Par lâcheté, la macronie a tenté de faire porter le chapeau aux syndicats et au patronat", a dénoncé ce jeudi dans l'hémicycle Hadrien Clouet (La France insoumise), évoquant au travers de l'accord trouvé "un braquage" et "une nouvelle attaque contre les chômeuses et les chômeurs". Karim Benbrahim (Socialistes) a pour sa part indiqué que son groupe s'abstiendrait, afin de marquer tout à la fois son "désaccord avec l'orientation retenue", et son "attachement à démocratie sociale". "Rejeter purement et simplement les mesures retenues reviendrait dans les faits à méconnaître le compromis trouvé, et à ouvrir la voie à des décisions plus défavorables encore aux demandeurs d'emploi", a fait valoir le député.

Démocratie parlementaire contre démocratie sociale ?

Concrètement, et avec l'objectif affiché de limiter les recours dits "abusifs" aux ruptures conventionnelles, le texte prévoyait une réduction de la durée maximale d'indemnisation, modulée selon la catégorie des allocataires. Elle aurait ainsi dû passer : 

• de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans ; 
• de 22,5 mois à 20,5 mois pour les 55-57 ans ;
• de 27,5 mois à 20,5 mois pour les plus de 57 ans.

Une mesure qui devait permettre d'économiser 600 à 800 millions d'euros "en régime de croisière", selon une étude d'impact de la Dares, et jusqu’à 940 millions d'euros selon les projections de l'Unédic.

La démocratie parlementaire vient dicter ses choix à la démocratie sociale. C'est assez nouveau. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail.

"C'est une décision grave de s'opposer à cet accord, cela donne un sacré coup de canif à la démocratie sociale", a déploré le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) a pour sa part a accusé la gauche de "voler au secours" de ce qu'elle avait autrefois qualifié d'"apogée de la flexibilité du marché du travail" et "des cadres et des travailleurs les plus diplômés, ceux qui ont le moins de difficultés à retrouver du travail".

Les amendements de suppression de l'article unique du texte, portés par les groupes communiste, écologiste et insoumis ayant été adoptés par 77 voix contre 32, le projet de loi est rejeté, en première lecture, par l'Assemblée nationale. 

"Le texte poursuit son chemin et j’ai confiance dans son adoption finale", a cependant souligné sur X Jean-Pierre Farandou un peu plus tard dans la soirée. Le gouvernement a en effet maintenant la possibilité de convoquer une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, afin de parvenir à un accord sur le projet de loi entre les deux Chambres du Parlement.