Sécurité : les députés étendent le champ de l'amende forfaitaire délictuelle

Actualité
par Raphaël Marchal, le Jeudi 17 novembre 2022 à 23:54, mis à jour le Lundi 21 novembre 2022 à 15:09

L'Assemblée nationale a étendu la possibilité de passer par le règlement d'une amende forfaitaire pour sanctionner une vingtaine de délits supplémentaires. Cette mesure, adoptée dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, confirme une tendance en cours depuis quelques années en matière de réponse pénale.

L'exécutif souhaitait sa généralisation. Finalement, c'est à une vingtaine de délits que sera étendue la possibilité, pour un policier ou un gendarme, de dresser une amende forfaitaire, en cas de constatation directe d'une infraction. Cette sorte de "transaction pénale", prononcée en dehors d'un procès, doit permettre une simplification de la procédure et un gain de temps pour les services de sécurité. Depuis 2016, elle a été étendue à certains délits, comme la consommation de stupéfiants. "Une mesure réclamée par les policiers et gendarmes sur le terrain", s'est félicité le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin.

Aujourd'hui, onze délits sont concernés par cette procédure : conduite sans permis, usage de stupéfiants, donc, ou encore vente à la sauvette. Le montant des amendes forfaitaires est variable selon chacun de ces délits. Cette procédure ne peut pas s'appliquer pour des délits punis de plus de 3 ans d'emprisonnement, ni à des mineurs. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dans la version adoptée jeudi 17 novembre au soir, vise à l'étendre à une vingtaine de délits supplémentaires, dont l'intrusion dans les établissements scolaires, les tags, l'usage injustifié du signal d'alarme dans les trains, ainsi que l'entrave à la sécurité routière ou aux infractions au transport routier.

Les rodéos dans le viseur

En séance, les députés ont aussi étendu la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire pour les "rodéos nautiques", comme l'a souhaité le groupe Renaissance. Et via une proposition du groupe Libertés, indépendance, outre-mer et territoire (Liot), destinée à étendre cette procédure aux tapages nocturnes, les élus ont en même temps considérablement renforcé les peines encourues pour ce qui sera désormais un délit, puisque les tapages étaient jusqu'à maintenant punis d'une simple contravention de 450 euros.

Confrontés à l'efficacité toute relative des mesures prises jusqu'à présent pour lutter contre les "rodéos urbains", les élus ont également approuvé une proposition des groupes Horizons et Renaissance. À titre expérimental et durant trois ans, la procédure de l'amende forfaitaire pourra être dressée en cas de constatation d'un délit de rodéo motorisé simple, hors récidive. "C'est un phénomène inquiétant, particulièrement préoccupant", a relevé Naïma Moutchou (Horizons), qui a pointé des faits divers qui "explosent" et qui "mettent en jeu la vie de nos concitoyens".

De nombreux amendements issus du groupe Les Républicains ont aussi été adoptés. Une amende forfaitaire pourra ainsi être dégainée pour réprimer la vente à la sauvette en réunion, le dressage de chien au mordant en dehors des structures spécialisées, le port d'arme blanche, l'introduction d'alcool dans les stades et le "striking" (fait de s'introduire sur un terrain de sport), ou encore la chasse non autorisée sur terrain privé.

Enfin, les députés n'ont pas omis de penser, d'ores et déjà, à une éventuelle future modification du périmètre de l'amende forfaitaire délictuelle, qui pourra être faite sur la base d'un rapport destiné à évaluer les effets de la loi. Le bilan de la procédure permettra ainsi de réfléchir à son extension à la contrefaçon de tabac, mais également à l'application d'une retenue sur salaire pour les personnes qui refusent de payer l'amende.

LFI et le RN vent debout

Pour des raisons diamétralement opposées, les groupes de La France insoumise et du Rassemblement national se sont opposés à cette extension. Le recours massif à l'amende forfaitaire délictuelle "méconnaît l'égalité devant la justice", a plaidé Mathilde Panot (LFI), qui a également fait part de sa crainte que les amendes puissent être dressées "au faciès". Antoine Léaument est allé plus loin, jugeant que ce dispositif pourrait être utilisé pour réfréner les opposants en vue de la future réforme des retraites. "Cela ouvre la voie à une justice de moins en moins individualisée et de plus en plus expéditive", a également craint Sandra Regol (Écologiste).

"Cette extension de l'amende forfaitaire délictuelle pose la question du sens de la peine", a pour sa part jugé Pascale Bordes (RN). "Voilà des délinquants sanctionnés par une amende dérisoire, qu'ils ne paieront pas", a-t-elle estimé, y voyant "une dépénalisation qui ne dit pas son nom". Au contraire, Éric Poulliat (Renaissance) a vanté une "réponse pénale systématique qui permet de désengorger les juridictions". "L'amende forfaitaire fonctionne et elle est efficace."