Session parlementaire extraordinaire, l'heure du bilan

A plein régime. Après une première année de seizième législature inédite, caractérisée par une absence de majorité absolue et une atmosphère houleuse au Palais-Bourbon, les députés ont continué de siéger au mois de juillet, au-delà de la session parlementaire ordinaire, à la suite d'un décret pris par le président de la République le 19 juin dernier.

Dans une session parlementaire extraordinaire marquée par les émeutes urbaines à la suite de la mort du jeune Nahel lors d'un contrôle de police, l'Assemblée nationale a procédé à l'examen et l'adoption d'une quinzaine de textes législatifs. Si certains ont été particulièrement mis en lumière, d'autres textes ont été examinés, adoptés ou rejetés d'une manière plus discrète. LCP vous propose un panorama récapitulatif.

Armées : une nouvelle loi de programmation militaire

Examiné depuis le mois d'avril à l'Assemblée nationale, la nouvelle loi de programmation militaire (LPM) a été définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 12 juillet 2023. Au terme d'une adoption en première lecture par les deux chambres, le texte a nécessité la tenue d'une commission mixte paritaire pour harmoniser le texte, prévoyant 413 milliards d'euros pour les armées françaises entre 2024 et 2030.

Lors du vote solennel, le texte a été soutenu par les groupes de la majorité (Renaissance, Démocrate, Horizons), le Rassemblement national (RN), les députés LR, les députés socialistes et le groupe LIOT. Les députés "Insoumis" et communistes ont voté contre, les écologistes se sont abstenus.

Ce vendredi 28 juillet, à la suite d'une saisine par les députés du groupe "La France insoumise", le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le texte : onze articles de la LPM ont été censurés (voir la décision ici).

>> Retrouvez notre dossier complet sur la LPM 2024-2030 ici.

Bâtiments publics incendiés : un projet de loi pour accélérer leur reconstruction adopté

C'est un texte qui a été ajouté à l'agenda de la session parlementaire extraordinaire par un décret en date du 10 juillet. Face aux nombreuses dégradations de bâtiments publics et de commerces lors des émeutes urbaines ayant émaillé plusieurs villes en France à la suite de la mort de Nahel, le gouvernement a défendu un projet de loi "relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023".

Soutenu par l'ensemble des groupes parlementaires à l'exception du Rassemblement national, qui a voté contre, et des députés LFI, qui se sont abstenus, le texte, adopté définitivement grâce à un vote conforme de l'Assemblée et du Sénat, habilite le gouvernement à prendre des dispositions par ordonnances afin de permettre une reconstruction rapide des bâtiments, en permettant notamment des dérogations en matière d'urbanisme et de marchés publics.

>> Retrouvez nos articles sur le texte ici.

Industrie verte : accompagner la décarbonation et la remontée en puissance de l'industrie française

"Faciliter, favoriser et financer" le développement d'une industrie décarbonée en France, alors que celle-ci représente le troisième secteur d'activité le plus polluant en France : tel est l'objectif du projet de loi, par lequel le gouvernement espère une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une souveraineté industrielle renforcée.

Si le texte a été désigné comme un "tournant" par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et soutenu par les députés RN et LR, les écologistes ont cependant dénoncé un "rendez-vous raté" lors du vote du texte en première lecture. LFI a voté contre, tandis que les communistes, les socialistes et les députés LIOT se sont abstenus. Une commission mixte paritaire est prévue à la rentrée pour parvenir à un texte harmonisé entre les deux Chambres.

>> Retrouvez nos articles sur le texte dans notre dossier "Enjeux de l'écologie et du climat".

Justice : adoption de deux textes pour "mettre fin à la clochardisation de la Justice"

Une loi d'orientation et de programmation, une loi organique : avec deux textes adoptés concomitamment lors de la session extraordinaire, plusieurs évolutions structurelles attendent prochainement la Justice française. Le premier texte prévoit notamment une hausse significative du budget de l'institution entre 2023 et 2027, la création de 10.000 postes supplémentaires sur la période, 3.000 places de prison supplémentaires. 

Des mesures nécessaires selon le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, pour qui les deux textes permettront de "mettre fin à la clochardisation de la Justice, abandonnée depuis plus de 30 ans". Ils ont été largement adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture. Comme pour le projet de loi "Industrie verte", une commission mixte paritaire est attendue à la rentrée pour parvenir à un texte harmonisé.

>> Retrouvez nos articles sur ces deux textes et notre dossier "La Justice au fil des réformes" ici.

Douane, partage de la valeur, "zéro artificialisation nette"... d'autres projets de loi et propositions de loi ont aussi été adoptés

Au-delà de ces quatre projets de loi ayant rythmé la session parlementaire extraordinaire, plusieurs autres textes ont été adoptés par l'Assemblée nationale. S'agissant des projets de loi :

• Après son adoption par les partenaires sociaux (exception faite de la CGT) en février dernier, les députés ont approuvé l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise. La transposition législative de l'accord prévoit notamment plusieurs mesures d'intéressement et de prime (voir notre article ici).
• L'Assemblée nationale a également définitivement adopté un texte "visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces" ; porté par Gabriel Attal, ancien ministre aux Comptes publics et désormais nouveau ministre de l’Éducation nationale, le texte a été voté à l'unanimité (181 voix "pour", 42 abstentions).
• Plusieurs textes financiers et budgétaires ont été examinés par le Parlement lors de la session parlementaire, et rejetés en première lecture par les deux Chambres, comme celui relatif à l'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2022. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 a également été rejeté. Enfin, un projet de loi "ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer" a également été adopté définitivement par le Parlement et promulgué.
• Après un précédent texte adopté en janvier 2022 en fin de législature précédente, l'Assemblée nationale continue à légiférer sur la question des "biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945". Le texte, adopté à l'unanimité et promulgué le 22 juillet, vise notamment à simplifier la procédure de restitution.
• Enfin, plusieurs textes relatifs à des accords internationaux ont été adoptés : un texte relatif à la convention d'Espoo, un texte relatif au transport par mer de substances nocives, un texte relatif au fonctionnement de l'Organisation maritime internationale et un texte relatif à des conventions signées avec le Sénégal et le Sri Lanka.

Au-delà des projets de loi, plusieurs propositions de loi inscrites à la session parlementaire extraordinaire ont également été adoptées :

• En matière d'environnement, une proposition de loi portée par la droite sénatoriale relative à l'objectif de "zéro artificialisation nette" des sols a été adoptée définitivement par le Parlement à la mi-juillet après une commission mixte paritaire conclusive. Retrouvez notre article ici.
• En matière de transports, celle visant à "lutter contre le dumping social sur le Transmanche et à renforcer la sécurité", porté par le député Renaissance Didier Le Gac. Un texte adopté à l'unanimité, exception faite de l'abstention des députés "La France insoumise".
• En matière de santé, celle "visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité", portée par le député Horizons Paul Christophe, adoptée définitivement par le Parlement à la mi-juillet et déjà promulguée.
• Même sort concernant la proposition de loi sénatoriale "visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique", adoptée définitivement par le Parlement et déjà promulguée. Retrouvez notre article sur le sujet ici.

L'examen de plusieurs textes reportés

S'ils étaient mentionnés dans le décret présidentiel du 19 juin, plusieurs textes législatifs n'ont cependant pas été examinés lors de la session parlementaire extraordinaire. C'est notamment le cas de deux projets de loi, celui sur le "plein emploi" porté par le ministre du Travail Olivier Dussopt et celui "visant à sécuriser et réguler l'espace numérique", porté par Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé des Télécommunications.

D'autres propositions de loi ont vu leur examen être également reportés : c'est le cas de la proposition de loi relative au "bien vieillir", porté par les groupes de la majorité (Renaissance, Démocrate, Horizons) a été retiré de l'ordre du jour de la conférence des présidents, sans nouvelle date annoncée. La proposition de loi "visant à revaloriser le métier de secrétaire en mairie" n'a pas été examinée non plus.

Au total, dix-neufs textes ont été adoptés durant la session extraordinaire : quinze projets de loi et quatre propositions de loi.

Après la pause estivale, l'actualité parlementaire reprendra progressivement à travers les rentrées des groupes parlementaires au mois de septembre. Les travaux parlementaires reprendront quant à eux à partir du lundi 25 septembre, selon une information du Figaro. L'Assemblée entamera alors le marathon budgétaire annuel.