Taxation des holdings patrimoniales : les députés restreignent la taxe prévue par le gouvernement

Les députés réduisent l'assiette de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. L'Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 31 octobre, un amendement présenté par le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement modifie en profondeur le mécanisme de ce dispositif qui avait été promis par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, dans le cadre des consultations qu'il avait menées après sa nomination à Matignon.

Cette mesure devait, dans sa version imaginée par le gouvernement, lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale des plus fortunés, qui peuvent parfois conserver certains revenus dans des holdings afin d'éviter l'impôt. Le dispositif devait toucher les holdings patrimoniales détenant des actifs d'une valeur "égale ou supérieur" à 5 millions d'euros et rapporter environ un milliard d'euros.

Une "chips" selon le Parti socialiste

Mais l'amendement de Philippe Juvin, voté ce vendredi matin, est venu réduire l'assiette de la taxe "aux seuls actifs qui ne peuvent manifestement pas être affectés à une activité économique réelle mais qui sont détenus au sein de la holding dans un seul but fiscal". L'objectif étant de ne pas toucher à la trésorerie "qui joue un rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales".

Le dispositif imaginé par le député LR fixe une liste des "biens somptuaires" touchés par cette taxe, comme "les aéronefs non affectés à des prestations de services aériens à titre onéreux". Un sous-amendement a ajouté d'autres catégories de biens, comme les vins et alcools, ou les chevaux de course. En outre, l'amendement de Philippe Juvin relève à 50% (contre 33,33% dans le projet du gouvernement) le seuil de détention d'une holding nécessaire pour être redevable de la taxe.

Cela revient à "exclure un certain nombre de holdings supplémentaires", a indiqué Charles de Courson (LIOT). "Vous excluez, si j'ai bien compris, les titres de placement et l'immobilier non affecté à un usage personnel, donc qu'est-ce qui reste de l'article 3 ?", a ajouté le député de la Marne.

"A la fin cette taxe, ce n'est plus un gruyère, c'est une chips, cela ne concerne plus personne", a déploré Philippe Brun (Socialistes). Jean-Paul Matteï (Les Démocrates) a, quant à lui, jugé le dispositif "dangereux" car, selon lui, "une liste peut avoir des effets de bord pires que le texte initial".

De son côté, le Rassemblement national a soutenu l'amendement du rapporteur général qui est, selon Jean-Philippe Tanguy, "une forme d'hommage à l'impôt sur la fortune financière pensé et proposé par Marine Le Pen".

Sébastien Lecornu présent au banc du gouvernement

Avant le vote, le gouvernement a émis un avis de "sagesse", s'en remettant à la décision des députés et estimant que le dispositif de Philippe Juvin offrait "un chemin". "Je pense qu'il restera dans la navette un travail à faire pour clarifier les enjeux de trésorerie", a néanmoins déclaré la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, qui a reconnu qu'en l'état le gouvernement n'était pas en mesure de "chiffrer" l'impact financier de l'amendement. 

Signe de l'importance de cette journée, au cours de laquelle doit aussi être débattue la taxe Zucman, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, est arrivé à l'Assemblée nationale en fin de matinée, chose exceptionnelle alors que les discussions budgétaires ont habituellement lieu en présence des ministres de Bercy, sans que le chef du gouvernement ne soit lui-même présent. 

Le locataire de Matignon a fait son apparition dans l'hémicycle après une suspension de séance de près de quarante minutes. "Le gouvernement va discuter dans les coulisses de l'Assemblée avec certains groupes, on ressort avec [un dispositif] que la ministre soutient sans pouvoir nous donner le moindre chiffrage", a dénoncé Claire Lejeune (La France insoumise), à l'issue du vote. Les débats sur le projet de budget de l'Etat se poursuivent ce vendredi après-midi au Palais-Bourbon.