Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs : une proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée

"Le taux d'impayés des pensions alimentaires était de 35% en 2016", a déclaré en préambule de l'examen en commission, mercredi 6 mars, Vincent Thiébaut (Horizons), rapporteur d'une proposition de loi qui vise à protéger les jeunes majeurs contre les pensions alimentaires non versées. "Grâce aux réformes, ce taux avoisine 25%", une "amélioration incontestable mais insuffisante", a-t-il ajouté. 

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les pensions fixées par un acte juridique sont systématiquement versées par l'intermédiation financière de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Concrètement, cela signifie que c'est la CAF qui collecte la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier, ce qui permet d'assurer une continuité si le premier suspend ses versements, charge à l’organisme de récupérer alors les sommes impayées de son côté.

Mais "en l'état, l'intermédiation financière obligatoire ne concerne pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents", relève l'exposé des motifs de la proposition de loi. Ce cas de figure s'applique notamment aux enfants qui ne vivent plus sous le même toit que leurs parents, qui sont souvent de jeunes majeurs. Si le parent débiteur cesse le versement, ceux-ci sont alors "exposés à un risque de précarité",  souligne le texte.

Cette proposition de loi vise donc à "garantir le versement de cette contribution aux enfants majeurs en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires".

Lors de son examen par la commission des affaires sociales, le texte a été adopté à l’unanimité. Emmanuel Taché de la Pagerie (Rassemblement national) a salué cette "initiative", rappelant que "trop souvent nous constatons que des enfants majeurs ou en situation de dépendance vis-à-vis de leurs parents se retrouvent dans des situations précaires lorsque les pensions ne sont pas versées. Cela peut compromettre leurs études, leur accès à un logement décent, voire leur capacité à subvenir à leurs besoins essentiels, et donc à se construire".

Louis Boyard (La France insoumise) a, lui aussi, salué "une avancée", en émettant toutefois une réserve : "comme leur mère avant eux, ils seront dans une situation de demandeurs", puisque c'est sur les enfants que reposera la "charge mentale" de faire appel à ce dispositif. De ce fait, "combien seront-ils à hésiter à lancer cette procédure ?", s'est-il interrogé, appelant à passer d'"une solidarité reposant sur la famille à une solidarité nationale". 

Inscrite au programme de la journée d'initiative parlementaire du groupe Horizons, présidé par Laurent Marcangeli, la proposition de loi sera examinée, ce jeudi 14 mars, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Après cette première lecture par les députés, le texte devra poursuivre son parcours législatif au Sénat.