Violences sexuelles dans le sport : un texte pour mieux protéger les enfants définitivement adopté à l'Assemblée

C'est un texte qui a été voté à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale et définitivement adopté après une seule lecture dans chaque Chambre. Déposée en janvier 2023 au Palais du Luxembourg, à l'initiative de Sebastien Pla (Socialiste, Ecologiste et Républicain), la proposition de loi visant à "renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport" a été votée à l'unanimité par les sénateurs, le 15 juin dernier. Et c'est avec la même unanimité que le texte, porté au Palais-Bourbon par Claudia Rouaux (Socialistes), a été voté par les députés, jeudi 29 février. 

Entre temps, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances au sein des fédérations sportives avait renforcé l'idée qu'il était nécessaire de légiférer, afin de mieux lutter contre les violences sexuelles, en particulier pour protéger les mineurs, dans le milieu sportif. Jeudi, la championne de patinage artistique, Sarah Abitbol, qui a largement contribué à briser l'omerta sur le sujet, était d'ailleurs présente en tribunes pour assister à l'examen de la proposition de loi dans l'hémicycle de l'Assemblée.    

En commission le 14 février, le texte avait été validé sans modification par rapport à la version du Sénat - et une procédure simplifiée avait été choisie pour son examen dans l'hémicycle, ce qui laissait présager une adoption définitive dès le stade de la première lecture. Ce qui s'est confirmé. 

Concrètement, la proposition de loi met en place un double contrôle - par les clubs sportifs, mais également par les services de l’Etat - de "l’honorabilité" des encadrants en milieu sportif :

• Les responsables des établissements sportifs devront exiger des intervenants au contact des mineurs "la production du bulletin n°3" du casier judiciaire, quel que soit leur statut (adhérents, bénévoles, volontaires ou salariés).
• L'administration, elle, effectuera un second contrôle, par le biais du FIJAIS (fichier recensant les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et du bulletin n°2, "à l'appui des informations transmises par les Fédérations".

Le texte prévoit aussi l'inscription "dans la loi du principe d'annualité du contrôle d'honorabilité des éducateurs sportifs, des exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et des juges et arbitres, que leurs fonctions soient exercées à titre bénévole ou professionnel", avait souligné Claudia Rouaux en commission. 

La proposition de loi instaure, en outre, "une incapacité d'exercice pour les personnes condamnées par une juridiction étrangère à une condamnation incapacitante en droit français", ainsi qu'une "obligation de signalement pour les dirigeants de clubs envers les services de l'Etat". Enfin, elle crée une possibilité d'"interdiction temporaire ou définitive de diriger un club dans certaines conditions", notamment en cas de non-respect des obligations de contrôle.

A terme, la législation visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans le monde sportif pourrait être complétée dans le cadre d'une "grande loi" sur le sport, comme celle évoquée par la ministre Amélie Oudéa-Castéra, après les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Pour l'heure, la proposition de loi définitivement adoptée jeudi 29 février va pouvoir être promulguée et appliquée.