La commission mixte paritaire (CMP) est composée de sept députés et sept sénateurs qui se réunissent pour s'accorder sur un texte de loi. Les parlementaires tentent, dans une logique de compromis, d'adopter un texte remanié, qui devra ensuite être adopté par les deux chambres du Parlement.
Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?
La commission mixte paritaire (CMP) est une réunion à huis clos de quatorze parlementaires titulaires (7 députés et 7 sénateurs), accompagnés de leurs suppléants. Ils discutent et tentent d'aboutir à un texte de loi commun. L'objectif est qu'il soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le cadre légal de la CMP est détaillé à l'article 45 de la Constitution française de 1958 : "Le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion."
Pourquoi faire appel à une CMP ?
Lorsqu'il y a désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le Premier ministre, ou les présidents des chambres pour une proposition de loi, ont la possibilité de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire afin d'accélérer le processus législatif.
Comment sont désignés les membres d'une CMP ?
Les sept députés et les sept sénateurs sont censés représenter la pluralité de leur chambre. Au Palais-Bourbon, les présidents des groupes politiques communiquent au président de l'Assemblée le nom de leurs candidats.
Plus un groupe politique a des parlementaires, plus il possède de sièges au sein de la CMP. Les groupes des écologistes, Horizons et MoDem se partagent à tour de rôle une place dans la réunion : c'est le concept de "siège tournant".
Au Palais du Luxembourg, quatre places sont réservées à la majorité sénatoriale, trois à l'opposition.
Que se passe-t-il à l'issue d'une CMP?
Si les parlementaires s'entendent sur un texte commun, il est transmis au Gouvernement qui doit le valider. La nouvelle version est ensuite soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Si aucun accord n'est trouvé, la procédure de conciliation de la CMP échoue. Le texte est à nouveau examiné par le Sénat et l'Assemblée nationale. Si les deux chambres n'adoptent pas le même texte, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale.
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