Accords migratoires du Touquet: le rapport de la commission d'enquête dénonce "une situation objectivement intolérable"

"Donner une voix aux sans-voix et mettre fin à la normalisation des morts aux frontières". C'est ainsi que dans son rapport adopté la semaine dernière et présenté ce mercredi à l'Assemblée nationale, la députée communiste Elsa Faucillon définit "l'objectif premier" qui était celui de la commission d'enquête dont le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, présidé par Stéphane Peu, a pris l'initiative en février dernier. Près de six mois durant, l'instance s'est attachée à mettre en lumière "les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes". 

Devoir de sépulture

Pour justifier le bien-fondé d'une telle commission d'enquête, Elsa Faucillon s'était fondée sur un constat, qu'elle réitère dans les conclusions de son rapport. À savoir que depuis l’externalisation de la frontière britannique sur les côtes françaises, mise en place par les accords du Touquet signés le 4 février 2003, "les morts à cette frontière maritime s’accumulent, mais ces tragédies ne font plus les gros titres de nos quotidiens nationaux".

À l'issue de cinq mois de travaux, la députée communiste indique dans son rapport avoir voulu mettre sur le devant de la scène ces "êtres humains morts noyés, ceux (souvent celles) étouffés dans le fond des embarcations de fortune, et ceux jamais identifiés partis dans un silence assourdissant". Un "devoir de sépulture", qu'elle apparente à un "acte politique" consistant à "lutter contre la hiérarchisation des vies humaines à l’échelle systémique, entre les pays du nord et ceux du sud". 

On 'laisse-mourir' aux frontières, dans l’indifférence générale. Elsa Faucillon, députée communiste des Hauts-de-Seine

Avec les autres membres de la commission d'enquête, dont son président Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République), la rapporteure dit s'être livrée à "la première évaluation d’une politique publique mise en œuvre depuis trente ans". Et ce alors même que le dispositif érigé par les accords du Touquet est jugé défaillant, et en partie responsable du fait que les migrants en situation irrégulière tentent de traverser la Manche sur des embarcations toujours plus précaires.

En 2025, ce sont plus de 41 000 personnes qui ont tenté cette traversée illégale, au moins 29 personnes étant mortes en mer dans le détroit du Pas-de-Calais. Et si les bateaux de fortune sont de plus en plus nombreux - les accords du Touquet ayant tari les tentatives de passage via les liaisons fixes transmanche, le tunnel et les ports -, ces embarcations sont aussi, selon Elsa Faucillon, rendues plus dangereuses par la pression de la police et les accès barricadés.

Lors de leurs auditions respectives par la commission d'enquête, les ministres de l'Intérieur qui se sont succédé place Beauvau au cours des dernières années, de Gérald Darmanin à Laurent Nuñez en passant par Bruno Retailleau, ont reconnu les difficultés liées aux accords du Touquet. Mais tous ont également considéré que rompre purement et simplement ces accords serait une erreur, estimant que le sujet devait être appréhendé à l'échelle européenne. 

Mettre fin à une gestion "essentiellement sécuritaire"

Face à "une situation objectivement intolérable" sur le plan humanitaire, et ce en raison d'"une gouvernance essentiellement sécuritaire de la coopération avec le Royaume-Uni", Elsa Faucillon formule 33 préconisations. Elle précise qu'une grande part d'entre elles nécessite de subtituer à la gestion actuelle, essentiellement opérée par le ministère de l'Intérieur, une gestion interministérielle de la situation des migrants qui se trouvent sur le littoral Manche-mer du Nord.

Pour faire face aux risques inhérents à la traversée sur des "small et taxis boats", la rapporteure préconise une "contribution exceptionnelle de l’État" pour financer le renouvellement du matériel de sauvetage de la SNSM sur le littoral. Elle estime également nécessaire de renforcer la prise en charge psychologique des policiers et gendarmes présents sur place, ainsi que celle des sauveteurs en mer bénévoles.

Particulièrement critique au sujet de la politique du "zéro point de fixation", Elsa Faucillon propose de "développer des petites unités d’accueil et d’hébergement réparties le long du littoral afin de permettre une mise à l’abri rapide". Elle souhaite aussi que soient créées des structures d’hébergement adaptées aux publics les plus fragiles, parmi lesquels les femmes isolées, enceintes et jeunes mères, ainsi que les mineurs non accompagnés. Ces lieux permettraient également un accompagnement social et l’orientation vers les dispositifs de protection de l’enfance. Autre proposition, l'instauration d'un "guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) sur le littoral afin de rapprocher la procédure des publics concernés".

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Concernant l'action des forces de l'ordre dans le cadre de la doctrine du "zéro point de fixation", la députée communiste plaide pour la systématisation de "l’usage de la caméra-piéton lors des évacuations de campements",  ainsi que pour exclure "l’usage d’armes et de gaz lacrymogènes au cours des opérations d’empêchement au départ menées sur les plages".

Sur le plan des négociations bilatérales avec le Royaume-Uni, le rapport fixe comme priorité la légalisation des traversées permettant de réunir des familles. En outre, Elsa Faucillon préconise que "la création de voies légales et sûres spécifiquement destinées aux mineurs non accompagnés présents sur le littoral" soit négociée avec Londres. Plus largement, la rapporteure appelle à une renégociation "à moyen terme" des accords franco-britanniques du Touquet, en replaçant "les droits fondamentaux" au cœur des discussions.