Aide à mourir: ce que va concrètement changer la loi adoptée par l'Assemblée

"Il y a pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une agonie sans fin et sans espoir". Ces mots, prononcés par Olivier Falorni le 25 février dernier, lors de l'adoption en deuxième lecture de la proposition de loi instaurant une aide à mourir, résument peut-être à eux seuls la visée du texte. À savoir instaurer un nouveau droit pour les malades, leur permettant de demander à abréger leur vie lorsqu'ils se savent condamnés, que leurs souffrances sont devenues insoutenables, et qu'ils remplissent tous les critères prévus par la loi pour accéder à l'aide à mourir. 

Cinq critères stricts et cumulatifs

Tel qu'il a été approuvé ce mercredi par l'Assemblée nationale, le texte prévoit que la demande d'aide à mourir pourra s'exercer au vu de l'évaluation, par un collège de soignants parmi lesquels siègera un médecin, de cinq conditions cumulatives à remplir pour y être éligible. Ces conditions sont les suivantes : 

• être âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
• présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Cette capacité à formuler la demande en toute conscience devra s'exercer jusqu'au terme du processus, soit le jour même de la prise de la substance létale. Le texte prévoit cependant un délai de rétractation du patient de deux jours à l'issue de la décision du médecin, qui devra intervenir sous quinze jours à compter de la demande.

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Si les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection sont éligibles à l'aide à mourir à condition de remplir les cinq critères pré-définis, la décision du médecin peut être contestée dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection. Celle-ci devra s'adresser au juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formulé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le juge devra statuer dans un délai de deux jours.

Règle d'auto-administration et clause de conscience

Pour la prise de la substance létale, le législateur a établi une règle d'auto-administration, sauf si le patient est en incapacité physique de réaliser lui-même le geste. Dans ce cas seulement, ce sera un soignant - et non un quelconque tiers - qui sera chargé d'administrer la dose. 

Si le texte précise que la présence du médecin ou de l'infirmier aux côtés du malade n'est pas obligatoire au moment de l'auto-administration de la substance létale, il devra toutefois être suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté.

Une clause de conscience, sur le modèle de celle qui existe pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été instituée pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à une procédure d'aide à mourir. Ils devront cependant immédiatement renvoyer la personne vers un autre médecin.