Aide à mourir: ces points qui restent en débat avant le vote de la semaine prochaine

C'est une troisième lecture aux airs de baroud d'honneur pour les opposants à la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir". Et la suite d'un long processus législatif qui devrait désormais bientôt aboutir. Après deux lectures à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté deux fois, et deux lectures au Sénat, qui l'a rejeté deux fois, puis l'échec de la procédure de conciliation entre les deux Chambres du Parlement, le texte sur l'aide à mourir est de retour dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale depuis lundi 22 juin. Une nouvelle lecture qui s'achèvera ce week-end, avant un vote prévu mardi prochain. Puis il retournera devant les sénateurs et enfin, devant les députés qui auront le dernier mot. Un ultime vote - qui devrait selon toute vraisemblance permettre l'adoption définitive de la proposition de loi - est prévu le 15 juillet. 

Un examen en mode croisière, non dénué de turbulences

Malgré une issue qui s'annonce donc favorable pour le texte, ses opposants les plus chevronnés - siègeant pour la plupart au sein des groupes Droite républicaine et Rassemblement national -, ont obtenu grâce à leur mobilisation une victoire significative cette semaine. Parmi les 1832 amendements qui ont été déposés, une majorité l'ont été par les adversaires du droit à l'aide à mourir, soit pour tenter de le supprimer, soit pour restreindre au maximum son application. 

Et c'est un amendement notable qui a été adopté en ce sens mardi soir, avec l'exclusion des médecins du processus d’administration de la substance létale. Cet amendement défendu par Marie-France Lorho (Rassemblement national) a été voté grâce à un rapport de force ponctuellement favorable aux opposants à l'aide à mourir lors de la reprise de la séance du soir. Estimant que le dispositif d'aide à mourir avait été "déchiqueté" par ce vote, le rapporteur général du texte, Philippe Vigier (Les Démocrates), a demandé qu'une seconde délibération ait lieu avant le vote qui aura lieu mardi prochain, le 30 juin, sur l'ensemble de la proposition de loi. 

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En outre, en l'état actuel des débats sur l'aide à mourir - mis sur pause ce jeudi en raison de la journée d'initiative parlementaire réservée aux députés de l'Union des droites pour la République -, la question de la sémantique est omniprésente, avec de nombreux amendements des opposants visant à revenir sur ce qu'ils décrivent comme une "euphémisation" des termes de la loi. Ceux-ci souhaiteraient notamment, en lieu et place de l'expression "aide à mourir", introduire dans le texte les mots "euthanasie", "suicide assisté", ou encore "mort programmée". Et voudraient préciser que le dispositif d'aide à mourir ne peut en aucun cas relever de la catégorie des "soins" au sens médical du terme. 

Règle de l'auto-administration : un point "d'équilibre" pour de nombreux partisans du texte

Un autre point dur reste à ce stade en suspens et concerne les modalités du dernier geste. Au fil des différentes lectures, les députés ont opéré des allées et venues sur le sujet, significatives des différences qui peuvent exister entre les uns et les autres, y compris parmi les partisans du droit à l'aide à mourir. Le texte voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale en février dernier prévoyait que l'auto-administration de la substance létale par le patient était la règle, l'administration par un soignant n'étant possible que si la personne "n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même".

Cette règle, qui permet donc une exception, avait été rétablie lors d'une seconde délibération, alors qu'au cours des débats les députés avaient d'abord adopté à une voix près des amendements laissant au patient le "libre choix" entre auto-administration et administration par un soignant.

Rebelote en commission pour cette troisième lecture, une majorité des députés présents ayant voté un amendement porté par Danielle Simonnet (Écologiste et social) pour établir que les conditions de l'administration de la substance létale s'exerceront "selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier".

J'attends de notre Assemblée que nous rétablissions le principe de l'auto-administration. Ce principe participe à l'équilibre du texte auquel nous avions abouti en 2e lecture, je sais à titre personnel que mon vote final en dépendra. Frédéric Valletoux (Horizons)

Favorable à l'instauration d'un droit à l'aide à mourir, mais dans des conditions qui ne bouleversent pas "l'équilibre" de la proposition de loi adoptée en première et en deuxième lectures, le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), a indiqué que son vote final sera conditionné au retour à la règle de l'auto-administration. Il a donc déposé un amendement qui devrait être mis aux voix entre vendredi et samedi, afin de revenir sur le principe du libre choix. "En considération des préoccupations émises par les soignants, par souci d'équilibre et de cohérence du texte, il convient de rétablir la rédaction initiale", peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'amendement, qui sera soutenu par le rapporteur général et par le gouvernement. 

Des amendements issus de différents bancs ont également été déposés afin de rétablir l'article 17, supprimé en commission, qui prévoyait d'un côté la création d'un délit d’entrave au recours à l'aide à mourir, de l'autre un délit d'incitation à l'aide à mourir. Là encore, pour assurer à la proposition de loi le consensus le plus large possible, le gouvernement s'est dit défavorable à cette délictualisation crispant pour l'une les opposants au texte, pour l'autre les partisans du droit à l'aide à mourir.

Les débats reprendront dans l'hémicycle demain matin, vendredi 26 juin à 9 heures, tandis que des séances ont été ouvertes ce week-end pour permettre aux députés de terminer l'examen de la proposition de loi. Contacté par LCP, le rapporteur général, Philippe Vigier, envisage à ce stade une fin d'examen "dans la nuit de samedi à dimanche", avant le vote solennel qui aura lieu mardi prochain.