Autonomie de la Corse: pourquoi l'avenir de la réforme constitutionnelle reste incertain

C'est une occasion historique pour la Corse. Pour la première fois, une partie du territoire métropolitain pourrait accéder à un statut d’autonomie lui permettant d'adapter et de fixer des normes relevant du champ de compétences de la collectivité qui le régit. C'est en tout cas ce que prévoit le projet de loi constitutionnelle "pour une Corse autonome au sein de la République", dont l'examen débute, ce mardi en fin d'après-midi, à l'Assemblée nationale.

Un "statut d'autonomie au sein de la République"

Au terme du processus de Beauvau initié en 2022, le gouvernement et les élus de Corse se sont accordés sur le contenu d'un projet de loi validé par l'Assemblée de Corse le 27 mars 2024. Le texte est ainsi doté d'une mesure unique, créant un nouvel article 72-5 au sein de la Constitution. Celui-ci offre un "statut d'autonomie au sein de la République" à la Corse, qui lui reconnaît "des intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre".

Le texte octroie de nouvelles compétences à la collectivité de Corse, qui pourra adapter certaines lois et certains règlements en vigueur sur son territoire, et fixer elle-même des normes "dans les matières où s'exercent ses compétences". Ces "matières" seront fixées a posteriori dans une loi organique, qui devra elle-même être adoptée par le Parlement.

Le texte gouvernemental précise toutefois que les "spécificités" de la Corse ne "sauraient justifier ni des dérogations aux principes constitutionnels notamment relatifs à la souveraineté, au fait que la langue de la République soit le français et à l’indivisibilité de la République, ni méconnaître le droit de l’Union européenne ou le droit international". 

Un texte qui ne fait pas l'unanimité 

En dépit de quelques voix dissonantes, le projet de loi - dont le rapporteur est le président de la commission des lois Florent Boudié (Ensemble pour la République) -, bénéficie du soutien des groupes politiques qui composent le bloc central.

Les groupes de gauche penchent également en faveur du texte, à l'exception des élus communistes, historiquement opposés à l’autonomie de la Corse. Une ligne de fracture qui traverse le groupe Gauche démocrate et républicaine, où siègent les communistes mais aussi des députés ultramarins, qui eux sont favorables à la réforme constitutionnelle.

Si le Rassemblement national fait primer la communauté nationale sur l'expression des particularismes, il ne s'oppose pas frontalement au texte et devrait plutôt tenter de l'infléchir. Dans un entretien à Corse-Matin publié le 11 juin, Marine Le Pen se dit favorable "à une forme d'autonomie, qui n'empiéterait pas, évidemment, sur les pouvoirs régaliens de l'État et ne créerait pas de rupture avec la France".

La Droite républicaine s’oppose, en revanche, clairement au projet de loi. Le député de Haute-Corse François-Xavier Ceccoli va notamment proposer un amendement "afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation", mesure revenant à vider la réforme de sa substance.

Course contre la montre

Le processus, qui n'en est qu'à ses débuts, pourrait se heurter au calendrier législatif particulièrement contraint en raison de la tenue de l'élection présidentielle dans moins d'un an. Si le vote solennel sur le texte est prévu le 23 juin à l'Assemblée nationale, il devra ensuite être examiné à l'automne au Sénat, alors que la majorité actuelle - dominée par Les Républicains - y est ouvertement hostile. Reste à savoir si les équilibres politiques au Palais du Luxembourg bougeront significativement, ou pas, lors des élections sénatoriales qui auront lieu fin septembre.

En outre, s'agissant d'un projet de loi constitutionnelle, la réforme devra être adoptée en termes identiques par les deux Chambres du Parlement avant une ultime étape. Pour modifier la Constitution, il faudra en effet encore que le texte soit approuvé lors d'un référendum ou par un Congrès. En l'occurrence, c'est cette deuxième solution qui serait choisie par Emmanuel Macron. Une procédure qui nécessite que la réforme soit approuvée à une majorité des 3/5e des suffrages exprimés par les députés et sénateurs. 

Si le projet de loi devait être définitivement adopté avant la fin du mandat d'Emmanuel Macron à l'Élysée - ce qui à ce stade, s'avère donc encore incertain -, il s'agirait de la deuxième réforme constitutionnelle depuis son élection à la présidence de la République, après celle de 2024 qui a permis d'inscrire la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Loi fondamentale.