Avant l'examen des motions de censure, le point sur ce que contient le budget

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, qui a enclenché l'article 49.3 de la Constitution, fera face ce vendredi 23 janvier à deux motions de censure, déposées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026, celle consacrée aux "recettes". Mais après quatre mois de discussions, à quoi ressemble le texte sur lequel les députés décideront ou non – ce qui est désormais plus que probable – de faire chuter le gouvernement ? Depuis octobre, le débat budgétaire a oscillé entre demandes, concessions et recherche de compromis. LCP fait le point sur les décisions prises par Matignon et Bercy concernant les mesures phares du texte.

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Une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises 

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite. En 2026, le dispositif touchera "environ 300" grandes entreprises - ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros -, et non plus 440 comme en 2025, car cette année les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont épargnées. Cette surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises doit rapporter 7,3 milliards d'euros en 2026, selon le tableau des recettes établi par le gouvernement.

Une contribution différentielle sur les plus hauts revenus 

Instaurée l'année dernière, la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) est, elle, prolongée jusqu'à ce que le déficit passe sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB). Cette taxe fixe un taux minimal d'imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros par an pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. 

Le gouvernement anticipe que cette contribution pourrait ne rapporter que 650 millions d'euros en 2026, contre 1,65 milliard initialement prévu, a appris l'AFP mercredi auprès de l'entourage de la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, confirmant une information du Monde. Déjà, l'an passé, la CDHR n'a rapporté que 400 millions d'euros, soit près de cinq fois moins que la somme initialement espérée (1,9 milliard), selon le quotidien. Les contribuables visés par cette taxe "ont anticipé leurs versements de dividendes" avant le 31 décembre 2024, dans une stratégie d'évitement de l'impôt, explique-t-on à Bercy, sans préciser le montant finalement perçu.

Pour cette année, de "nouveaux mécanismes d'optimisation" et le "mode particulier" de versement de la taxe, via un acompte de 95% du total dû, ont incité le gouvernement à la prudence, ajoute la même source. Cette estimation pourrait être réactualisée à l'été 2026, après l'analyse des déclarations de revenus au printemps.

Une hausse de la prime d'activité, d'environ 50 euros par mois

La prime d'activité, qui est un complément de revenu versé aux travailleurs aux revenus modestes, est rehaussée de quelque "50 euros en moyenne" par mois pour plus de trois millions de ménages. Coût estimé : 2 milliards d'euros en année pleine. 

Au total, 4,81 millions de foyers bénéficiaient de la prime d'activité en 2024, selon les chiffres de la Drees, la direction statistique des ministères sociaux. Elle tient compte du revenu du foyer, incluant le revenu professionnel et d'autres ressources comme certaines aides au logement et prestations familiales.

Un repas à un euro pour tous les étudiants

"Pour tous les étudiants, le repas à 1 euro au restaurant universitaire sera une réalité à compter du mois de mai", avait annoncé la semaine dernière le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Depuis septembre 2020, les restaurants universitaires servaient des repas à un euro à tous les étudiants boursiers et à ceux rencontrant des "difficultés financières", rappelle le site des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Les autres étudiants payaient 3,30 euros.

En janvier 2023, l'Assemblée nationale avait rejeté d'extrême justesse un texte des députés socialistes proposant l'accès à des repas à un euro pour tous les étudiants, une mesure alors évaluée à 90 millions d'euros.

2 000 postes dans l'Education nationale, notamment des AESH

Le locataire de Matignon a également indiqué que "2 000 postes supplémentaires seront créés" dans l'Education nationale, "notamment pour accueillir nos enfants en situation de handicap", avec des accompagnants dédiés (AESH). Le budget initial prévoyait, lui, la suppression de 4 000 postes dans l'Education nationale. "On aura bientôt perdu un million d'élèves dans le premier degré... On est obligé dans certains endroits de tenir compte de la chute démographique parce qu'elle est réelle et absolument considérable", justifiait le ministre Edouard Geffray en novembre. 

Ce qui ne change (finalement) pas 

-> Toutes les tranches de l'impôt sur le revenu seront finalement indexées sur l'inflation, sans gel du barème, qui aurait entraîné l'entrée d'environ 200 000 foyers fiscaux dans l'impôt sur le revenu en 2026 et une hausse pour de nombreux autres. 

-> Il n'y aura pas de réforme de l'abattement de l'impôt sur le revenu de 10% pour les retraités.

-> La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), que le gouvernement promettait d'alléger de 1,3 milliard d'euros en 2026, est maintenue telle quelle, au grand dam du patronat. Elle doit rapporter 4 milliards d'euros.

-> Le gouvernement renonce à l'année blanche pour les allocations sur le logement (APL) envisagée dans le projet de budget initial.

-> Il s'engage aussi à ne pas toucher aux allocations pour les personnes en situation de handicap. Et les bourses étudiantes seront maintenues pour tous les étudiants

> Le dispositif MaPrimeRenov, pour la rénovation thermique les logements énergivores, est maintenu.

Un objectif de déficit fixé à 5 % maximum en 2026

"Conformément à l'engagement du gouvernement, le déficit public sera de 5 % en 2026, contre 5,4% en 2025", a écrit cette semaine le Premier ministre dans sa lettre aux parlementaires. Sébastien Lecornu y parle du "redressement des comptes publics" comme d'une "priorité avec laquelle il n'est pas possible de transiger".

En valeur absolue, le déficit est chiffré pour l'Etat à 131,9 milliards d'euros, quasi stable par rapport à 2025, et réduit de plus de 30 milliards d'euros par rapport à 2024.

Et les dépenses ?

Ce sera la prochaine étape. Celle de la deuxième partie du budget, consacrée cette fois aux "dépenses", et sur laquelle Sébastien Lecornu devrait annoncer un recours au 49.3 dès ce vendredi après la mise au vote - et le rejet attendu - des premières motions de censure. 

Selon le Premier ministre, la croissance des dépenses publiques (Etat, collectivités territoriales et Sécurité sociale) "ralentit". Elles n'augmenteront que de 0,8% en volume en 2026, "après 1,7% en 2025 et 2,1% en 2024". "Les dépenses de l'Etat baisseront en valeur, hors ministères régaliens" (Armées, Education, Intérieur et Justice, mais aussi Agriculture), a-t-il indiqué. Le détail doit être communiqué dans les prochaines heures, lorsque le gouvernement engagera sa responsabilité sur le second volet du projet de loi de finances.