CMA CGM : les députés pérennisent la contribution exceptionnelle et plafonnent l'avantage fiscal des entreprises de fret maritime

La pérennisation plutôt que le doublement. En commission des finances, les députés avaient doublé le prélèvement exceptionnel prévu pour le transport maritime, s'appliquant en fait à l'armateur français CMA CGM, en 2025 et 2026. En première lecture du projet de loi de finances dans l'hémicycle, c'est une autre option qui a été choisie, ce samedi 26 octobre. 

Alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait d'appliquer une contribution exceptionnelle de 9% en 2025 puis de 5,5% en 2026 à CMA CGM, un amendement d'Eva Sas (Ecologiste et social) a été voté, contre l'avis du gouvernement, afin de pérenniser ce taux de 5,5%, contre 2% actuellement. Objectif : corriger la niche fiscale de la taxe au tonnage, qui a représenté un coût de 3,8 milliards d'euros pour l’Etat en 2023. 

Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, s'était prononcé contre cet amendement, soulignant que l'activité de fret maritime est une "activité cyclique", et que ce serait une "erreur" de "figer dans la fiscalité de ce secteur d'activité une sorte de taxation permanente" puisque "ce résultat exceptionnel peut varier très fortement à la baisse".

Par son objet, la disposition portée par Eva Sas (Ecologiste et social) a mécaniquement fait tomber les amendements défendus par La France insoumise et le Rassemblement national, qui visaient à doubler le montant de cette contribution exceptionnelle, soit de 5,5% à 11%. "La gauche vient de faire un cadeau de 50% à la CMA CGM en votant n’importe quoi sans réfléchir", a aussi tempêté Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national). 

Un autre amendement défendu par Philippe Brun (Socialistes) a cependant été adopté, afin de plafonner la niche fiscale de la taxe au tonnage dont bénéficie CMA CGM à 500 millions d'euros. Au-delà de ce niveau, l'entreprise de fret maritime se verrait appliquer un taux d'impôt sur les sociétés conventionnel fixé à 25%. Une mesure de compromis, selon Philippe Brun, qui l'a justifiée par le fait que la niche "est partagée au niveau mondial", et par la nécessité de "garder un mécanisme de compétitivité pour nos armateurs". 

Un gage néanmoins jugé insuffisant par le rapporteur général de la commission des finances. "Si on vote cela, il n’y aura plus de flotte marchande française", a aussi considéré Charles de Courson (Liot). Le ministre Laurent Saint-Martin a, pour sa part, pointé le risque au travers de cette mesure d'"un freinage au développement de l'activité (...) et de la croissance de fait". Malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général, cet amendement a été voté par les députés du Nouveau Front populaire et du Rassemblement national. 

Sur ce sujet comme sur les autres, les modifications apportées à la copie du gouvernement par les députés pourront être conservées, ou pas, au fil du processus budgétaire. Après l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances sera examiné au Sénat, puis une instance de conciliation entre les deux Chambres du Parlement sera réunie.